de ces dispositions, a fixé les distances auxquelles les débits de boisson à consommer sur place ne pourront être établis autour des édifices et établissements concernés dans le département du Cantal,

Aux termes de l’article R. 5122-2 du même code : « L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle / (…)

réserve notamment des capacités techniques et règlementaires des établissements concernés ; - l'absence d'implantation dans la Manche de l'activité de chirurgie oncologique sous la mention B5 n'empêche

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir

L'appelante expose que ne peut être pris en compte que le remboursement des dépenses occasionnées par les transports sur les seuls établissements de soins, alors que le foyer « Bois joli » est un foyer

Les seuls faits de violence établis sont les coups que lui a portés M. Claude Y... au cours d'une rixe survenue entre les deux hommes le 10 septembre 2004.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis prononçant la fermeture pour soixante jours de l'établissement

des termes des deux arrêtés contestés que les mesures prescrites par ces arrêtés, qui ne portent que sur une tranche horaire déterminée, dans une zone circonscrite et permettent une ouverture des établissements

CONCERNÉS À CONTESTER LA DÉTERMINATION DES RESSOURCES DE TOUS LES ÉTABLISSEMENTS. | 54-06-07-005 PROCÉDURE.

X... était désigné délégué syndical, qu'il s'agisse de l'échelle de l'établissement, de la société ou du groupe, mais que cette décision appartient à l'autorité délégante exclusivement et qu'il lui revient

nécessaire d'une loi, implique l'existence soit de différences de situation de nature à justifier ces différences de traitement, soit de nécessités d'intérêt général en rapport avec la mission des établissements

L'article R. 561-38-2 du code monétaire et financier prévoit que les établissements concernés peuvent confier à un prestataire externe la réalisation, en leur nom et pour leur compte, de ces activités

liées à sa prise en charge, il a enduré des douleurs et gênes importantes sur une longue période ; - une expertise médicale est nécessaire, notamment pour apprécier l’éventuelle responsabilité de l’établissement

comprenant l'extension de l'hypermarché et de la galerie marchande et la création de six moyennes surfaces de distribution spécialisée, se traduirait par une accentuation des écarts, pour chaque type d'établissement

convient d'infirmer le jugement entrepris sur ce point ; 2) Sur le montant de l'indemnité d'éviction ; Considérant que la valeur d'un fonds de commerce de restauration étrangère, du type de l'établissement

satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement

Cependant,le contrat ne fait pas la distinction entre fermeture totale ou partielle de l'activité de l'établissement concerné et en l'absence de distinction l'établissement s'entend dans sa globalité c'est-à-dire

la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties, et pour leurs comptes directement auprès des établissements

concernée par le redressement pour qu'elle poursuive le recouvrement de celui-ci ; que l'établissement concerné n'a donc pas à intervenir au cours du contrôle ; qu'en considérant le contraire, la Cour

lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement