Les décisions accordant le concours de la force publique, qui sont des mesures d'exécution d'une décision de justice, ne sont pas au nombre des décisions devant être motivées en application de l'article

d'une décision de justice.

, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire, la responsabilité de l'Etat étant susceptible d'être

, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire, la responsabilité de l'Etat étant susceptible d'être

Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L.

afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée est pleinement utile et n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire

DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE POUVANT S'EXERCER QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LES PAIEMENTS FAITS PAR CELUI-CI, EN EXECUTION D'UNE

du code des procédures civiles d’exécution) ; • les demandes de délai d’expulsion, ainsi que toutes les autres demandes relatives à l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion (articles

administrative, de réexaminer sa demande de concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un bien lui appartenant, sous astreinte de 300 euros

La Cour estime qu’en principe le système italien d’échelonnement des exécutions de décisions de justice n’est pas critiquable en soi, vu notamment la marge d’appréciation autorisée par le second alinéa

, le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice.

articles 5 de la loi du 5 juillet 1972 alors applicable et l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'astreinte est destinée à assurer l'exécution

documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution

lieu à dévolution du litige et de la condamner à payer à la société Zen Life [Localité 5] une somme de 2 000 euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice causé par son expulsion en exécution

d’une décision de justice et la place dans une situation de précarité administrative.

Y... ou de la société TAO ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en

Selon les dispositions des articles L.111-3 1° et L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, les décisions de justice de l’ordre judiciaire constituent un titre exécutoire.

l'exécution d'une décision de justice.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution