Pas-de-Calais) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, de la SARL Dimo et la SCI Kad la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

préalable requise en vue de l'extension de 1 800 m² de la galerie marchande d'un ensemble commercial exploité à l'enseigne E.

Par un arrêté 2 juin 2016, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accordé à la société Dragages du Pont de Lescar l'autorisation d'exploiter durant 17 ans une carrière à ciel ouvert dans la vallée du Gave

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-15 du code de commerce, " L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

Leclerc d'une surface de vente de 2 500 m² à Violaines (Pas-de-Calais), a rejeté ce recours et a accordé l'autorisation sollicitée, ainsi que la décision implicite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

exercice et la société Saint-Geours Investissement, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, à Croix (59170), représentée par son président en exercice ; la société Immochan France et autre

d'exploitation, ne résultait que de l'absence d'anticipation de l'association Les bons enfants qui s'était fait transférer l'autorisation d'exploitation sans anticiper les moyens nécessaires à l'exercice

AU-DELA DE 50 HECTARES, D'AUTRE PART, D'ENTRAINER LA DISPARITION D'UNE AUTRE EXPLOITATION AYANT UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 8 HECTARES ET DONT, AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION PRECITEE, IL ETAIT DES LORS

n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative

commercial litigieux empièterait sur le terrain d'autres parcelles ; que, par suite, la société Isis justifiait d'un titre l'habilitant à présenter une demande d'autorisation ; 6.

[T] [W] lui rétorque que l'entrée au capital d'une société d'exploitation ne nécessite pas d'autorisation d'exploiter, mais sous réserve de deux conditions : - Aucun apport de foncier ne doit être réalisé

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de

l'outre-mer portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 25 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

F A ; - parcelle cadastrée section 32 n° 189, au 25 route de Rouffach, appartenant ou étant exploitée par la société Auto Net Centrale Alsace ; - parcelle cadastrée section 33 n° 224, au 22 route

code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. / La liste des appareils dont l'exploitation est soumise à l'autorisation

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; la qualification d'un chemin d'exploitation n'est pas liée à la propriété du sol ; en énonçant, pour

de cohérence territoriale de l'Odet (SYMESCOTO), représenté par son président, et la commune de Quimper, représentée par son maire ; le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'Odet et autre