Il relève que Mme [B] a essentiellement fait état de problèmes comportementaux quand Mme [Y] a dénoncé de prétendues malversations ou fautes professionnelles ; que leur perception de son travail n'est

Le Maire vous a vivement dissuadée d'y procéder, vous avisant que de tels agissements sont constitutifs d'une faute professionnelle d'une gravité suffisante pour légitimer une procédure de licenciement

Jean-Luc D..., délégué syndical CFDT, et vous informons que nous sommes amenés à prononcer à votre encontre un licenciement pour faute professionnelle.

faute professionnelle commise à l'occasion de la rédaction de baux commerciaux ; AUX MOTIFS QUE, chargé de la rédaction d'un acte, l'avocat reste tenu d'un devoir de diligence et de conseil ; qu'il

  La Cour constate que la requérante déposa une plainte pénale avec constitution de partie civile contre les docteurs E.R.G. et B.G.M. pour faute professionnelle ( imprudencia temeraria ).

[L], alors représentant légal de la SARL Cosensia Hermitage absorbée par la SA [D] Expertise Conseil, a commis des fautes professionnelles ; Juger que M.

. ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 avril 1994 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M.

En communiquant des informations technico-commerciales à la société JNL DIFFUSION, concurrente de la société ETN Le Havre à partir d'éléments obtenus de la société ETN Le Havre, vous avez commis une faute

cour relève qu'en l'espèce les procès-verbaux d'audition montrent que Monsieur Y... n'a pris aucune mesure pour contrôler l'activité de sa soeur alors qu'il ne pouvait ignorer qu'elle avait commis des fautes

concurrence, - d'avoir obtenu de sa hiérarchie, en octobre 1994, une autorisation de découvert de 5 000 F en lui dissimulant son endettement réel, manquements contraires à la probité et constitutifs de fautes

correspondait dans les deux cas au prix de vente du bateau revendiqué par Monsieur Y... puisque tel était l'objet de la première saisie exécutée le 2 mai 2002 ; la SCP MARTIN AUBERT VIAUD a donc commis des fautes

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la banque, pour fautes professionnelles, à lui verser une certaine somme à titre

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, les fautes commises à l'égard

médico-psychologique ; qu'il est constant et également constaté par l'arrêt attaqué que la salariée a été engagée en qualité d' « agent de service de salle-à-manger » ; que, par suite, l'exposante n'a commis aucune faute

jugée attachée à cet arrêt, compte tenu de l'argumentaire développé par Monsieur X..., à sa demande pourtant distincte dans ses cause et objet, de dommages-intérêts formée contre la BNP PARIBAS pour fautes

notre entretien du 17/02/99, dans le cadre de la procédure de licenciement engagée à votre égard et après réexamen de votre dossier personnel, je vous informe que j'ai décidé de vous licencier pour faute

notre entretien du 17/02/99, dans le cadre de la procédure de licenciement engagée à votre égard et après réexamen de votre dossier personnel, je vous informe que j'ai décidé de vous licencier pour faute

l'imprimerie, de la presse et de la communication prévoit, en son article 83, le paiement au salarié d'une « gratification annuelle » payable fin décembre, sous réserve que le salarié n'ait pas commis de faute