Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

juridiction française ; qu'en relevant d'office son incompétence pour prononcer l'annulation des reconnaissances de dettes signées par M.

L'earl Manade Albert Chapelle se réfère à l'article 92 du code de procédure civile lequel dispose que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

B a bénéficié de l'aide au retour volontaire de l'OFII le 26 juin 2018. M.

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français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’Office français de l’Immigration et

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d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 6 juin 1989, qui, dans des poursuites exercées du chef de contravention de blessures involontaires contre Y..., Z... et A..., a confirmé le jugement d'incompétence

Sur l'exception d'incompétence : 2.

Dès lors, il y a lieu de retenir le moyen d’ordre public soulevé d’office tiré de l’incompétence de la juridiction administrative et de rejeter dans toutes ses conclusions, la requête de Mme E... comme

marchandises de fraude et des personnes interpellées ; qu'il est tout aussi établi que le 24 juin 1986, le juge d'instruction de Toulouse saisi de cette procédure l'a clôturée par une ordonnance d'incompétence

7 avril 2023, le 23 janvier et le 12 février 2025, la SAS M B, représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office

d'expertise et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office