... : Attendu que Mme Y... reproche de son côté à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de rappel de congés payés et d'indemnités

[P] à relever la société Action Logement Services indemne de cette condamnation, Condamné M.

Ainsi, compte tenu du maintien des aides sociales au logement, la dette locative s’élève, au 30 novembre 2025, à la somme de 3 135 euros.

de fonction" et percevra une rémunération de base de 1.250, 60 par mois à laquelle s'ajouteront des avantages en nature (ou indemnités) nourriture et logement » ; Il est constant qu'aucun logement de

attaqué (Bastia, 3 mai 2006), que Mme X... a été embauchée le 1er mars 1979 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Pietralba, en qualité de gardienne d'immeuble ; qu'elle a bénéficié d'un logement

que la victime devait être indemnisée des frais d'acquisition d'un logement adapté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

[H]] doit être condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 400 euros […] qui correspond à la valeur locative du logement ", quand il résulte pourtant des termes clairs et précis des

Au cours du mois d'avril 2020, les époux B ont quitté ledit logement.

d’occupation pour la période du 5 juin 2021 au 5 septembre 2021 inclus pour l’appartement et les box,Juger que l’indemnité d’occupation du logement et des deux box n’est due qu’à compter du 6 septembre

Elle n’alloue aucune indemnité pour l’allocation de logement, la loi en vigueur depuis 2003 subordonnant le bénéfice de cette allocation à la possession de la nationalité slovène et les requérants n’ayant

B..., le 29 octobre 2024, une somme de 7 925,50 euros brut, soit 6 522,99 euros net après cotisations sociales et prélèvement fiscaux à la source, correspondant au reliquat de l’indemnité différentielle

ACTION LOGEMENT SERVICES peut donc invoquer la subrogation conventionnelle pour agir en résiliation du bail et en fixation et paiement des indemnités d’occupation ; Que néanmoins, la subrogation, même

Il sollicite indemnisation de ses préjudices tels que ventilés et évaluées par l'expert à compter du 1er avril 2007, date d'acquisition de son logement par la Scpi Pierre 48.

[H] à payer, à titre provisionnel à Mme [R], une somme égale au montant du dernier loyer, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération des lieux loués et restitution des clés, - la

CIGALON, une somme égale au montant du dernier loyer, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération des lieux loués et restitution des clés, - la condamnation de M.

[Z], une somme égale au montant du dernier loyer, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération des lieux loués et restitution des clés, - la condamnation de M. [E] à payer à M.

Célibataire et vivant seul, il souhaite conserver son logement et s’engage à reprendre le paiement de ses loyers en janvier prochain.

date de la résiliation du contrat du 01.12.2022, ladite somme portant intérêts judiciaires à compter du commandement de payer du 12 juin 2025 condamner Madame [Q] [E] à payer à Madame [G] [C] une indemnité

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'en cause d'appel le syndicat avait seulement porté la demande de réparation pour frais de concierge à une somme supérieure par adjonction d'indemnités

C..., le 27 novembre 2024, une somme de 13 505,46 euros, soit 12 895,02 euros après cotisations sociales et prélèvements fiscaux à la source, correspondant au reliquat de l’indemnité différentielle de