[D] avait été victime d'une discrimination en raison de ses origines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

fausses ou de nature à induire en erreur; que la cour d'appel a ainsi ajouté une condition à l'incrimination légale et a, par là même, violé les textes susvisés; "2°) alors que "composition", "origine

la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

d'information Schengen (SIS) sous réserve qu'il soit accompagné des renseignements idoines, ce qui est le cas en l'espèce, vaut mandat d'arrêt européen et peut être exécuté comme tel sauf à ce que l'original

mandat public, laissait le prévenu dans l'indétermination du fait incriminé bien que cette citation, qui désignait précisément le journal dans lequel étaient parus les deux articles incriminés par l'indication

chargé d'un mandat public, laissait le prévenu dans l'indétermination du fait incriminé bien que cette citation, qui désignait précisément le journal dans lequel était paru l'article incriminé par l'indication

d'ailleurs, ce délai n'a été dépassé que de peu; que la date à prendre en considération pour la prolongation de la détention provisoire est la date à laquelle le juge d'instruction a ordonné celle-ci à l'origine

rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

sucre à la production ; que les déclarations en douane portent la référence du numéro de liste analytique indiquée par le Fonds d'intervention et de régulation du marché du sucre sur la base des indications

Dire et juger que cette somme sera indexée sur l'indice BT 01 jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, puis avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir jusqu'à parfait paiement.

#Regulation (EEC) No 2081/92 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs - Exclusive competence of the Commission - Scope of the protection

et l'importance des fonds versés sur ses comptes, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé ; qu'en retenant, pour la condamner

placement en détention, certes dans un même dossier, mais au regard de délits distincts, n'est pas régulier ; considérant qu'en dépit de ses dénégations, ont été recueillis à l'encontre d'Agron X... des indices

de réserves massives ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que faute de précision et d'indication

lieu de craindre qu'il tente de se soustraire à la justice ; que malgré son implantation dans le département de la Réunion et sa nationalité française, il risquerait de retourner dans son pays d'origine

général a pris ses réquisitions tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; qu'il résulte des éléments sus-exposés qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre du demandeur des indices

tiers requérant ; "aux motifs propres, d'une part, que considérant qu'en l'espèce, ce sont les supports de stockage informatiques qui ont été saisis en copie, sauf pour trois d'entre eux saisis en originaux

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 28 avril 2026 N° RG 24/01046 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGN4 -DA- [F] [S] / [G] [K], [O] [U] épouse [K] Jugement au fond, origine TJ hors

Le 21 février 2020, suite à l'organisation d'une expertise amiable, la Macif a refusé de mobiliser ses garanties au motif que la fissuration n'était pas due au phénomène de sécheresse.

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Versailles du 9 août 2000 ; "aux motifs que les expertises diligentées attestent de ce que le pilote avait une indication