pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 1779-3 et 1792-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

En ce qui concerne l'insuffisance de l'étude d'impact : 8.

d'implantation des bâtiments alors que le " plan d'hypothèse d'implantation " joint à l'appui de la demande de permis d'aménager ne mentionnait aucun projet de construction ; - il est, en outre, insuffisant

Elle soutient que la requête ne satisfait pas la condition d'urgence, ni de doute sérieux prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative dès lors qu'il a été remédié à l'insuffisance de

X..., le juge de proximité ne pouvait légalement faire droit aux demandes de la victime sur la foi exclusivement des éléments estimés insuffisants par le parquet, sans violer le texte précité ; 2 /

Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ; /2° Une description du projet, y compris en particulier : /- une description de la localisation du projet ; /- une description des caractéristiques

, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant

des incidences notables du projet sur l'environnement n'est pas entachée d'insuffisances.

Ils en déduisaient que la prise de ces produits empêchait de retenir le rôle certain et exclusif du Médiator dans la survenance de l'insuffisance mitrale diagnostiquée en 1995 et également de l'insuffisance

D’autre part, alors que les informations données par le pétitionnaire sont déclaratives, il ressort de la notice descriptive jointe au permis de construire que le méthaniseur sera exploité par une société

- la description des capacités financières est insuffisante ; - les capacités techniques des représentants de la société sont insuffisamment décrites ; - le dossier de demande d'enregistrement

Toutefois, ainsi que le fait justement valoir [Adresse 11], le caractère insuffisant des motifs d'une décision n'est pas un motif d'annulation mais de réformation, le cas échéant, de celle-ci .

REVETEMENT APPLIQUE SUR LES MURS DES IMMEUBLES PAR CET ENTREPRENEUR S'EST DEGRADE ET DETACHE DES FACADES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DESORDRES SONT LA CONSEQUENCE D'UNE PREPARATION INSUFFISANTE

Il rappelle qu’il est acquis que, lorsque les documents fournis sont insuffisants, l’assemblée générale est fondé à refuser l’autorisation de travaux.

D'autre part, il ressort de l'état descriptif de division modificatif en date du 13 juin 2013, de l'acte descriptif de division du 10 octobre 2013, et de l'arrêté accordant permis de construire à la SCI

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact, dans son volet acoustique, doit être écarté.

par les dispositions de l'article L.114-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article Ui7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le nombre de places de stationnement prévu est insuffisant

Il comprend également une description suffisante de l’état du terrain et du projet de construction.