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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500334_20250312
12 mars 2025
du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. " 3.
1ère Chambre
DTA_2300867_20250513
13 mai 2025
. / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources ".
7ème Chambre
DTA_2303034_20260305
5 mars 2026
d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’il aurait commise en se fondant sur l’insuffisance
10ème chambre
DTA_2305954_20240325
25 mars 2024
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant du caractère suffisant des ressources des accueillants pour faire face aux frais de séjour des demandeurs
8ème chambre
DTA_2212479_20230720
20 juillet 2023
de refus de visa d'entrée en France est saisie d'un recours dirigé contre une décision consulaire refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiant, elle peut fonder sa décision de refus sur l'insuffisance
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008245019
9 octobre 2006
suffisantes pour l'accueillir ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier, en particulier du caractère permanent des besoins de Mme A... pour assurer dans les meilleures conditions la garde de son
5ème chambre
DTA_2203136_20231205
5 décembre 2023
L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406176_20240718
18 juillet 2024
légalité de la décision en litige dès lors que : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru lié par le motif tiré de l'insuffisance
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305162_20230419
19 avril 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601623_20260121
21 janvier 2026
Toutefois, si la société requérante soutient que privée de ressources financières, elle ne pourra plus faire face à ses charges fixes, elle n’établit pas le montant de ces charges, ni l’insuffisance des
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400191_20240311
11 mars 2024
Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e63a
12 septembre 2011
le 27 décembre 1998, chez la mère dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale, organisé le droit de visite et d'hébergement du père te dit n'y avoir lieu à pension en raison de l'insuffisance
1ère chambre
DTA_2100539_20230316
16 mars 2023
, il ne peut se voir opposer une insuffisance de ressources ; dans son mémoire en défense, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à ce qu'aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024096
26 mars 2010
son frère et sa belle-soeur sont propriétaires d'un appartement qu'ils s'engagent à mettre gratuitement à sa disposition afin qu'elle y vive avec son fils ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur l'insuffisance
CETAT:CETATEXT000023494616
21 janvier 2011
attaquée : Considérant que pour refuser à Mme A un visa de court séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance
4ème Chambre
DTA_2305932_20240320
20 mars 2024
Par arrêtés du 25 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté les demandes d'admission au séjour de M. et Mme A, notamment pour insuffisance de ressources.
DTA_2400323_20240131
31 janvier 2024
litige : - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, le motif sur lequel le préfet s'est fondé pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour " commerçant " tiré de l'insuffisance
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2605134_20260410
10 avril 2026
En admettant que le ministre de l'intérieur ait entendu demander que soit substitué au motif initialement retenu celui tiré de l’insuffisance des ressources de Mme B... pour couvrir les frais liés à son
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240668
8 mars 2006
d'entrée et de court séjour en France, ensemble la décision du 5 décembre 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision ; qu'il ressort
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403595_20240627
27 juin 2024
D'autre part, il n'apporte aucune justification que l'expiration de son récépissé soit à l'origine de la perte de son emploi, ni ne justifie de l'insuffisance de ressources en découlant pour sa famille
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