article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ; l’Etat doit assurer leur hébergement d’urgence ; le service de l’aide social à l’enfance continuera à accompagner la requérante et ses enfants

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance demande au juge des référés du Conseil

de la procédure, la présente juridiction n'a pas plus que le président de la cour d'assises, de compétence avancée en matière médico-légale lui permettant d'écarter que la découverte du corps d'une enfant

B a attendu dix mois pour saisir le juge des référés du tribunal administratif ; - rien ne permet d'établir la minorité du requérant ; - au regard de l'ordonnance du juge des enfants, A 13 prévoit

Selon ce service, et depuis son placement, Léa évolue bien au sein de sa famille d'accueil et vit enfin une vie d'une enfant de son âge.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Il soutient que : - le requérant n'a été pris en charge que le 19 décembre 2022 par le juge des enfants et a passé le test CASNAV récemment ; - son affectation n'a pu encore être formalisée mais il

partir de février 2014 jusqu'à sa majorité, par plusieurs jugements du juge des enfants pris sur le fondement de l'article 375-3 du code civil.

la Juge des Enfants de l'intervention des services de gendarmerie au domicile des parents suite à un appel d'Elodie dénonçant des violences commises sur elle par son père ; Attendu que le placement

rendu le 29 septembre 2015 par la Vice-Présidente placée déléguée auprès du Tribunal de Grande Instance de Guéret et désignée en qualité de Juge des Enfants qui a, avec exécution provisoire : - renouvelé

Ils ont ajouté que l'état antérieur de l'enfant avait participé à la constitution du dommage dans la mesure où la ré-intervention avait été techniquement difficile avec un long temps de clampage aortique

B... de son fils, qui a été confié en urgence le 17 juillet 2025 par le juge des enfants aux services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’au 31 janvier 2026.

A... ayant été, réincarcéré à tort en juin 2025 le jour de l’audience prévue devant le juge des enfants, il n’a pas pu solliciter l’octroi de droits de visite étendus ou la garde de son enfant, ce qui

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

M B..., ressortissant tunisien né le 30 septembre 2005, a été confié au département de Vaucluse au titre de l’aide sociale à l’enfance, par un jugement en assistance éducative du 20 mars 2022 du juge des

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Le centre départemental de l'enfance et de la famille de la Haute-Garonne représenté par Me Blanchet, confirme ses écritures.

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une

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