CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 258 résultats pour « invention de mission »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nanterre Centre Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Courdimanche Ouest Val-d'Oise exerce les missions suivantes :
Article L941-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96
Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes ont accès à toutes heures aux halles à marée.
Article D361-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 31
-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes a pour mission :
Article R229-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.
Article R229-25
Article 2488-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
Article L5112-1-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52
Pour l'exercice de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 ont accès à bord de tout navire.
Article R4641-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1, le comité national de prévention et de santé au travail :
Article L5531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
L'opérateur France Travail peut exercer ses missions à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article D312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08
-Pour assurer ses missions, le service autonomie à domicile recourt, dans des conditions précisées par l'annexe 3-0 :
Article R6111-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82
L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au 3° de l'article L. 6111-1-2.
Article R5126-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est responsable des missions et des activités autorisées pour cette pharmacie.
Article 18
Le constat de l'absence de dispositif local apte à assurer la maîtrise d'ouvrage de tout ou partie de projets de rénovation urbaine ou de projets de renouvellement urbain ne peut intervenir qu'après que la mission de maîtrise d'ouvrage a fait l'objet
Article D242-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 44
Les indemnités de mission sont liées à l'exécution par les conseillers de missions effectuées à la demande de leur conseil. Leur montant horaire est fixé par le conseil national.
Article R8122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 04
-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire d'une section.
Article 313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : 1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de
Article L2111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66
est fait application de l'article L. 2111-12, SNCF Réseau peut recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national ou pour la réalisation de certaines de ses missions
Article R221-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 61
L'Etat peut, en application de l'article L. 221-10, charger un délégataire de la mission consistant à mettre en place et à tenir un registre national des certificats d'économies d'énergie, sur lequel sont consignées de manière informatisée et sécurisée
Article Annexe II
Le vétérinaire mandaté s'engage à ne pas déléguer les missions de certification qui lui ont été confiées.
Page 50 · 10 258 résultats