transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire a trait à la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction

assisté a adressé au magistrat instructeur la copie de la seconde demande de permis de construire visée par la mairie de Villemoisson, qui est semblable au document présenté par Michel X... aux juridictions

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., AGENT DE L'ETAT, BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE A BERLAND DEVANT LA JURIDICTION

A ETE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD POUR DETOURNEMENT DE FONDS AU PREJUDICE DE STOCLET-DELVIGNE, QUE CE DERNIER A FAIT ASSIGNER EN REMBOURSEMENT DEVANT LA JURIDICTION

    La juridiction civile surseoira à statuer dans l’attente de l’issue devant la juridiction pénale. 3.

grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale, il est sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction

faux reprochées aux quatre personnes mises en examen que, même si le procès-verbal s'assemblée générale extraordinaire paraît entaché de vices de forme, ceux-ci relèveraient de la compétence de la juridiction

Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes du premier alinéa de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des

Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est la seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physique

D’après cette opinion, dès lors que les actes de ladite autorité n’avaient pas été annulés par la haute juridiction administrative, le rôle des juridictions civiles se limitait à vérifier la conformité

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques