D... au sein de la société excluaient tout lien de subordination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre

X... a été reconnu comme ayant été investi de tous les pouvoirs de direction de la société Royal Ponçage lesquels excluaient tout lien de subordination et comme ne pouvant prétendre à la qualité de salarié

Dominique Y... se trouvait dans un lien de subordination vis-à-vis de la société ; qu'il indique par ailleurs qu'il exerçait des fonctions de chef de cuisine et de directeur de restaurant, distinctes de

de tout support et viole les articles L. 311-2, L 311-6 du Code de la sécurité sociale, L 784-1 du Code du travail, 1315 et suivants du Code civil ;et alors, d'autre part, que se trouve exclusif du lien

avril 1999) d'avoir reconnu l'existence d'un contrat de travail aux motifs exposés au mémoire annexé au présent arrêt et tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêt d'appel sur l'existence d'un lien

demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en relevant que la preuve d'un lien

l'AVOIR condamné à payer à l'Unedic CGEA AGS la somme de 1 528,18 euros. 1° ALORS QUE le contrat de travail dépend des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; que le lien

[O] ne justifie pas de l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail ; qu'en revanche, les relations qu'il a eues avec la société Arl s'apparentent

d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en écartant l'existence d'un lien de subordination

En application des dispositions de l'article L 1221-1 du code du travail, un contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination entre un employeur et un salarié, lequel est caractérisé par

QUI AVAIT EXERCE EN 1962 ET 1963 UNE ACTIVITE OCCASIONNELLE DE MANNEQUIN POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VASKENE, N'AVAIT PAS ETE LIEE A CETTE DERNIERE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ET NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE

Elle affirme qu'il existait un lien de subordination.

[A] [N] ne se considérait pas comme salarié et n'était lié par aucun lien de subordination : - les contrats signés par M.

sécurité sociale, alors que, d'une part, il ne s'explique pas, comme il le devait, sur le fait que ces enquêteurs avaient le droit de recruter du personnel, ce qui était incompatible avec l'existence d'un lien

, QU' en tout état de cause, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres ou des directives, d'en contrôler

de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que le juge doit viser et analyser, même de façon sommaire, les pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en considérant, pour écarter l'existence d'un lien

de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail

relève des obligations du gérant de rendre compte de sa gestion à l'assemblée des actionnaires, cette obligation ne ressortant pas de l'activité salariée et ne saurait justifier de l'existence d'un lien

[S] était un prestataire indépendant qui ne travaillait pas à temps plein pour la société et qui n'était lié par aucun lien de subordination. Ainsi, M.

X... au titre de la rupture d'un prétendu contrat de travail l'ayant lié à cette association, alors, d'une part, que l'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination, lequel est caractérisé