constitué avocat --==00§00==-- Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du code de procédure civile, Vu le jugement du 8 juin 2020 qui a : ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation

divorce, CONSTATE que l’épouse a formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation

Sur la demande d’homologation de l’acte de liquidation-partage du régime matrimonial des époux Les parties sollicitent d’un commun accord l’homologation de l’acte de liquidation-partage du régime matrimonial

[C] supportera seul les frais liés à l'attribution du bien immobilier ; Sur les autres demandes des parties Considérant qu'il n'appartient pas à la cour d'établir l'acte de liquidation partage et

A... notaire des opérations de partage des successions des père et mère des parties a été homologué et rendu exécutoire ; qu'en application de décisions ayant autorité de chose jugée, M.

et de liquidation-partage de la succession de la de cujus, - désigné M.

et partage de la succession de [Y] [L], - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision résultant de la succession non réglée des époux [Q] [L] et [H] [A] épouse

[Z] [P] devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en liquidation-partage de succession.

X... sur ce point, ni fait valoir qu'elle aurait pour partie alimenté le compte litigieux ; qu'en se déterminant ainsi, alors que, pour sa part, M.

du juge aux affaires familiales pour procéder aux opérations de comptes liquidation partage de l'indivision existant entre les parties, puis par une nouvelle saisine par Mme [O] du juge aux affaires familiales

* * * * - 2 - Vu le jugement prononcé le 14 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Reims, qui a, notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision

, pour le compte de l'indivision post-communautaire [K]-[J], la somme de 125.150 euros et dire que cette somme, recouvrée par elle, sera remise entre les mains du notaire chargé des opérations de liquidation-partage

bloquée en raison de la relation conflictuelle existant entre les parties, d’où la présente demande d’ouverture des opérations de compte liquidation partage de leur indivision à laquelle il sera fait

D... et Mme B..., devenue ensuite Mme C..., propriétaires indivis d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant, ont selon acte de liquidation-partage de la communauté du 10 juin 1983, consenti un bail commercial

. ; que, durant leur union, ils ont fait construire une maison à Joue-les-Tours ; qu'après le décès de Mme Z..., survenu en 1950, la communauté n'a pas été liquidée ; qu'en 1954, M. Samuel A...

et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage

l’indivision existant entre elles sur le bien immobilier, sis [Adresse 2] [Localité 7], il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage sur ce bien et pour y parvenir de

La Cour de cassation juge ainsi de manière constante qu'en matière de liquidation et de partage d'une indivision ou d'une succession, les parties sont recevables à présenter en cause d'appel des demandes