L'appelant fait valoir : Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir - que si la qualité d'héritiers des intimés n'est pas contestée, il n'existe aucune indivision successorale entre

publique du 3 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° H 14-28.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

I..., domicilié [...] , tous quatre agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant de l'Indivision I..., ont formé le pourvoi n° P 19-20.282 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2019 par

, alors même que l'assignation délivrée est relative à une action en partage et non pas à une simple intervention forcée puisque ses prétentions visent à ordonner le partage judiciaire de l'indivision

subsidiairement -de fixer les droits de Mme X...à l'encontre de l'indivision au montant des impôts fonciers réglés pendant la période quinquennale non prescrite -de condamner Mme X...à payer à l'indivision

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10443 F Pourvoi n° S 17-23.589

Arrêt du 15 janvier 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° F 23-13.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

C..., à rembourser à l'indivision de U...

______ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1151 F-D Pourvoi n° K 16-23.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

E... n’est pas fondé à soutenir que des charges non retenues par l’administration devraient être déduites des revenus du bien immobilier détenu en indivision avec Mme B....

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Les tentatives amiables ayant échoué, il s'est vu contraint d'assigner Mme [J] en partage et reprochait à celle-ci son inertie, son refus du règlement amiable du litige, la non-communication de son adresse

son frère et elle-même pour la nue-propriété des actifs demeurant dans l’indivision, [O] [B] disposant de l’usufruit sur la plus grande partie des actifs non attribués en pleine propriété.

[D], - déclaré irrecevables les demandes formulées à l'encontre de [K] [D] 'agissant au nom et pour le compte de l'indivision [D]', alors qu'il était dépourvu du droit d'agir en cette qualité, - condamné

Y... sur l'indivision existant avec Mme J...

un tiers à l'indivision existant entre M.

A C et non au bénéfice de l'indivision ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il n’y a pas lieu non plus de condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens.

En outre, selon l’article 815 du code civil, nul n’étant contraint de demeurer dans l’indivision, il sera fait droit à la demande en ouverture des opérations de liquide et de partage de l’indivision immobilière

, les autres créanciers ; qu'en déclarant irrecevable l'appel dans sa totalité, au regard du caractère indivisible du litige, au motif que l'appelant n'avait pas demandé une autorisation d'assigner à jour