des titres de transport, dont le prix était à la charge des bénéficiaires ; que, sur les lieux de villégiature, les bénéficiaires étaient démarchés pour la souscription de contrats "time share", commercialisés

du Livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1521-1 du même code, applicable aux sociétés publiques locales : " La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit

commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 2], a fait assigner la SARL DANAIDE, preneur à bail desdits locaux selon actes sous signature privée actes sous signature privée du 15 janvier et 16 mars 1983

commercial occupé en vertu d'un bail commercial par la société [Localité 18] viande, un local commercial de primeur, libre d'occupation et à local commercial usage de boulangerie pâtisserie libre d'occupation

Les paiements qui auraient été effectués par la société GEA entre les mains de la société [Adresse 3] au titre de l'indemnité d'occupation du local commercial, ne sont pas de nature à libérer la société

Mme X... soutient : - qu'elle a accompli de nombreuses heures supplémentaires, qu'elle chiffre à 1201 heures, qui ne lui ont pas été payées ; qu'elle ne pouvait, comme agent technico-commercial, avoir

Madame [V] [S] est propriétaire de locaux commerciaux au sein de l'immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 9].

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société OPTICAL CENTER, preneur à bail d'un local commercial à payer à la SCI DES LOTS 47 et 62 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 10 décembre

« chez Nono » ; deux locaux sanitaires WC sont installés dans le fond de la salle pour la clientèle ; dans le prolongement de la salle de bar se trouve un second local commercial exploité en discothèque-bar

B... un permis de construire en vue de la création d’un local commercial sur un terrain situé 1986 chemin Combe des Oiseaux.

commercial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

MANPOWER FRANCE un local commercial situé [Adresse 4] (26), pour un loyer annuel de 26 400 euros HT. L'acte indique qu'un pas de porte d'un montant de 30 000 euros HT a été payé par le preneur.

Elle rappelle que, par définition, le bail dérogatoire est un contrat de bail pour la location de locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce industriel, commercial ou artisanal.

de l'expropriante en matière de bureaux/entrepôts, concernant des communes différentes avec des superficies dissemblables ; - compte tenu de la répartition entre locaux commerciaux libres (331 m²) et

pendant une durée déterminée et dans un espace donné mais restrei gnait uniquement sa liberté d'affiliation à un autre réseau, qui ne constitue qu'une des modalités d'exercice d'une activité commerciale

Article 2 : La société commerciale de Taiarapu Est versera une somme de 1 500 euros respectivement à la société commerciale de Tahiti Iti et à la Polynésie française.

Il ne sera donc pas retenu de modification notable au titre des caractéristiques du local. S'agissant des facteurs locaux de commercialité, il est rappelé que le local loué par M.