Au regard des difficultés rencontrées dans le cadre de ces investigations, la SAS Barde Sud-Ouest a décidé de résilier les commandes passées auprès de SARL Popsun Industrie relatives aux deux autres marchés

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° M 17-25.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

d'exploiter de façon abusive une position dominante dans le Marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci"; qu'en l'espèce, le service municipal des pompes funèbres a une part de 0,80

X... selon laquelle cette société a transgressé les termes de son ordre n'est pas vraisemblable ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société CIAL de fournir la preuve de l'ordre litigieux

lors que la société Amortex n'avait pas fait état de ce que l'incident était susceptible d'avoir un retentissement sur son fonctionnement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions

, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Denis S... et Marc R..., du chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SMAC ACIEROID, société anonyme, ayant son siège

transférer les sommes devant lui revenir suivant le tableau joint, après encaissement des termes de paiements reçus de Saupiquet ; que la société Saupiquet a versé les sommes prévues sur le compte ouvert

Danone a introduit sur le marché français en avril 1996 un produit dénommé Actimel, lait fermenté à boire de goût nature, présenté sous forme de doses individuelles ; qu'une deuxième variété, au goût orange

d'un interprète en anglais qui a assuré la traduction des documents, de la procédure et des déclarations du prévenu ; que ce dernier a signé tous les procès-verbaux ; que l'intéressé a ainsi été entendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2006), que M.

Un marché de travaux a ainsi été établi le 25 février 2020 entre M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à

pris à son profit en vertu de l'article 14 de ladite loi ; que, pour dire qu'était nul l'acte du 12 avril 2012 aux termes duquel la société MPB, sous-traitant d'un marché de travaux que lui avait confié

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2314 F-D Pourvoi n° Z 16-17.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 avril 2003), que le 10 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... qui avait perçu les chèques remis par la SCI au nom de la société Bleu Arvor, en a versé le montant à la société Océan Piscines ; que la SCI a refusé de poursuivre le marché avec la société Bleu Arvor

, au profit : 1°/ de la société Supermarchés Match, anciennement SGAF puis Match Est, venant également aux droits de la société Commerce service, dont le siège est ..., 2°/ des établissements X..