Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents. () ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, Mme B C, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure A, représentée par Me Brochard, demande au tribunal : 1

Aux termes de l'article R. 57-7-6 du même code, alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ".

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier que les membres de la commission des sondages qui ont siégé lors de la séance du 5 septembre 2014 au cours de laquelle ont été

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du Régime Social

à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à

Premièrement, il ressort de la consultation successive de l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le président du conseil départemental de Moselle a désigné les membres de la commission départementale d'aménagement

de la commission administrative paritaire de révision de notes du 2 septembre 1999 n'a été ni établi ni porté à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire d'avancement avant

de la commission administrative paritaire de révision de notes du 2 septembre 1999 n'a été ni établi ni porté à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire d'avancement avant

syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section soit contre la commune dont elle dépend, soit contre une autre section de la même commune - le président de la commission syndicale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Daniel W..., membres de la liste "Pour une autre logique à Viala-du-Tarn" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Sola (à partir de 15h10) s'est déroulée dans un climat constamment à charge et accusateur, avec un parti pris évident de plusieurs membres de la commission ; deux membres se trouvaient dans une situation

médical et dentaire Dubouchage (à partir de 15h10) s'est déroulée dans un climat constamment à charge et accusateur, avec un parti pris évident de plusieurs membres de la commission ; deux membres se

santé Nice Libération (à partir de 15h10) s'est déroulée dans un climat constamment à charge et accusateur, avec un parti pris évident de plusieurs membres de la commission ; deux membres se trouvaient

La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

du représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs. / Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement

En application de l'article L. 52-15 du code électoral, elle a saisi le tribunal administratif de Marseille.