décision du 23 décembre 1993 ; Considérant que le moyen tiré du défaut de consultation de la commission départementale du séjour des étrangers, qui a trait à la légalité externe des décisions ci-dessus mentionnées

n'est pas tenue de l'informer et de mettre le dossier à sa disposition avant sa décision de prise en charge de l'accident ; qu'en décidant au cas d'espèce qu'une telle obligation pesait sur la Caisse,

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JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 222 F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ménard Soltraitement, dont le siège est ..., en cassation d'une décision

S'agissant d'une nullité de forme, elle est soumise à la démonstration de ce que l'omission ou le caractère erroné de la mention cause un grief à la partie adverse.

majoration de rente due au conjoint survivant de la victime lui serait versée directement par la caisse, sans mentionner la possibilité d'une action récursoire, tandis que le dispositif de ce jugement

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société alors même qu'il connaissait l'absence d'immatriculation de cette société; qu'en revanche, il n'est aucunement établi que M. et Mme [U] aient participé d'une façon quelconque à la rédaction des mentions

Metz (chambre civile), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

Sur le licenciement - Moyens Le salarié soutient que l'avis d'inaptitude du 16 mars 2021, reproduit dans la lettre de licenciement, ne mentionne pas la cause médicale de cette inaptitude, cause dont

à l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie adresse au professionnel de santé en cause la notification prévue à cet article, qui doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X... a été victime d'un accident du travail le 29 septembre 1997 ; que la caisse

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation M.

Le juge doit en conséquence vérifier si la personne visée a été en mesure de connaître la réclamation qui lui a été adressée et si la mise en demeure mentionne bien la cause de la somme réclamée -le type

société alors même qu'il connaissait l'absence d'immatriculation de cette société ; qu'en revanche, il n'est aucunement établi que M. et Mme [E] aient participé d'une façon quelconque à la rédaction des mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Mutualité sociale de Tarn-et-Garonne

Se fondant sur le certificat du décès qui mentionne que la cause du décès est inconnue, elle estime qu'on ne peut pas la rattacher à un événement accidentel au sens du contrat.

présent, le procès-verbal de vérification éthylométrique établi par la police nationale mentionne que M.

X... avait fondée sur l'irrégularité du taux effectif global, tirée du défaut de mention du taux de période, la cour d'appel a retenu qu'en tout état de cause, l'article R. 313-1 du code de la consommation