, de droit et d'appréciation dès lors que les modifications prévues par la demande de permis de construire modificatif ne remettent pas en cause l'économie générale du projet initialement accordé.

annule pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée

, a demandé la résiliation judiciaire de celui-ci ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Portrex : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes principales

Pour dire qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de statuer sur la demande de M.

X... et d'autres salariés du Centre Paris Rive Gauche ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant des indemnités compensatrices de la perte de revenu due à la suppression ou à la modification de

. 122-12, alinéa 1, du code du travail, au sein de la société Bridel, en qualité de chef de secteur, coefficient 280, sa rémunération restant identique ; que le salarié a refusé en invoquant une modification

(distance inférieure à 30 km entre les 2 villes) si cette dernière avait accepté cette modification.

pour prendre sa retraite et a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement du pourcentage d'intéressement qui ne lui avait pas été versé depuis 1980 ; Attendu que pour le débouter de cette demande

qui a été approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 7 février 2006 ; que, par arrêt du 27 février 2009, l'instance en contestation de ladite modification, engagée à la

la commune d'Aubessagne a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que la décision de refus du maire de retirer cette délibération, en tant qu'ils n'ont pas procédé aux modifications demandées par

que le GIE La Réunion Aérienne ne verse pas aux débats ses conclusions de première instance et il sera donc tenu pour acquis que, comme l'affirme le tribunal, elle n'a pas, à l'issue de plusieurs modifications

variable subirait une diminution en raison de la modification de ses tâches ; que Monsieur X... n'établit nullement que ses tâches auraient été modifiées par regroupement des activités commerciales ;

G ayant fait spontanément état de cette condamnation à l'occasion d'une demande, en 2015, d'un agrément de directeur responsable de casino, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande par une décision

DE CES OUVRAGES LORSQUE CE DEPLACEMENT OU CETTE MODIFICATION SONT LA CONSEQUENCE DE TRAVAUX EXECUTES EN VUE DE FACILITER OU D'AMELIORER LA GESTION DU DOMAINE SUR LEQUEL IL EST ETABLI ; QU'A L'INVERSE,

juge des référés en date du 27 septembre 2023 ; - il méconnaît également les droits acquis au titre du permis de construire initial ; - il est en tout état de cause infondé puisque étranger aux modifications

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir debouté les consorts X... et Y... de leurs demandes d'injonction au syndicat des coproprietaires d'appliquer, pour ce qui est de

Par jugement en date du 9 mai 2006, le conseil de prud'hommes de Poitiers a dit que Mme Y... n'avait pas subi de harcèlement moral, que son contrat n'avait pas été modifié, et a rejeté toutes ses demandes

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