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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2115302_20221215
15 décembre 2022
2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant de la consignation à la somme de 35 478, 40 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros
Chambre des référés
669640a5f5112d8edd056724
12 juillet 2024
ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première
6706d9ecf1d01e3c86f45d79
8 octobre 2024
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59a6536c57b6ad87297f
1 octobre 2024
Code de procédure civile, - Voir ordonner une mesure de consultation confiée à tel expert qu’il plaira de désigner avec mission proposée, - Donner acte aux requérants qu’ils acceptent de régler le montant
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d49
23 janvier 2024
MOTIFS Sur la fixation judiciaire du montant du loyer du bail renouvelé En application de l’article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre
REFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c68548223b2c7add7e7
1 octobre 2025
Le principe de responsabilité n'est pas contesté et le montant de la consignation n'est pas contestable.
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d021
28 mai 2008
Z..., - évaluer l'appauvrissement de cette dernière et calculer l'enrichissement que son travail a pu prononcer à Monsieur Z... pendant la période considérée, Fixe à la somme de 1. 500 Euros le montant
19eme contentieux médical
686c113add7001754d61bd26
7 juillet 2025
chambre - contentieux médical pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ; Décision du 07 Juillet 2025 19eme contentieux médical RG 24/07247 FIXE à mille cinq cents euros (1.500 €) le montant
Chambre des Référés
68e88b2f3ea43407b9fb9e4f
9 octobre 2025
Cette configuration des lieux justifie que les consorts [P] soient maintenus à la cause afin de faire valoir leur défense auprès de l’expert judiciaire aux fins de déterminer les solutions pour l’état
Juge Unique
DTA_2200724_20230707
7 juillet 2023
de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation. / En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne
15e Chambre A
6035d1bec8168d38b3146ba4
19 février 2016
fins de s'assurer du transport de la totalité des meubles ci-dessus visés entre les mains du séquestre désigné, Fixer, le cas échéant, à la charge des sociétés DG HÔTELS et SALON SAINTE CROIX, le montant
68dd9c6a548223b2c7add81a
Enfin, sur le quantum, elle ajoute que la provision ne saurait être supérieure au montant de la consignation éventuellement fixée à verser à l'expert judiciaire si une expertise judiciaire était ordonnée
2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7380d808eb34e455486
11 juillet 2024
[S] le montant de la consignation pour cette nouvelle mesure d'expertise et à défaut, dans un délai de deux mois en cas de non-consignation de M.
Chambre A - Commerciale
679b1a8438d42752285cff4b
28 janvier 2025
pourraient survenir dans l'accomplissement de sa mission, l'expert enverra immédiatement un rapport au président du tribunal chargé de la surveillance des opérations d'expertise, - fixé à 2 000 euros le montant
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
observation utile au règlement du litige, 27°) Dresser un pré-rapport remis aux parties et à leurs Conseils en les invitant à fournir leurs observations en leur laissant un délai suffisant, FIXER le montant
cr
613725e8cd5801467742176e
9 mai 2001
arrêt du 13 février 1991, la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé tous les actes d'instruction accomplis postérieurement au dépôt de plainte et ordonné la restitution du montant
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010JUD004233898
10 octobre 2000
Par une ordonnance du 8   juin 1994, le juge d’instruction fixa le montant de la consignation à 3   000   FRF, à verser avant le 8   septembre 1994.
6253cbcdbd3db21cbdd8e520
22 juin 2010
Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.
5ème Chambre
6a175504cdc6046d4727988f
21 mai 2026
devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ; FIXE à 1 500 euros, le montant
6253cafcbd3db21cbdd8c9a6
20 décembre 2007
remplacé par ordonnance rendue sur simple requête; CHARGE le Président du TRIBUNAL DE COMMERCE d'AVIGNON ou son délégataire du contrôle des opérations d'expertise; FIXE à la somme de 9.000 Euros le montant
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