de Mesdames B... et MARCHAND, les autres membres du collège salarié dont les noms et le nombre restent à ce jour inconnus de la Cour, n'ont pas été en mesure de présenter leurs observations sur les motifs

05/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIMEE Communication a été faite au Ministère Public le 8 octobre 2012 et visa de celui-ci a été donné le 19 octobre 2012 Suivant

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL OCA, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 805 267 796, a assigné la SAS

Il apparaît, donc, que le seul fait que Monsieur Nicolas X... ait été présent sur les lieux ne saurait être un motif suffisant pour retenir que ce dernier a manqué à son devoir de prudence et de conseil

A ne présente aucun motif de vulnérabilité particulière de nature à faire obstacle à son expulsion ; s'il a présenté des certificats médicaux évoquant un suivi psychologique, cela ne constitue pas un motif

s'agissant d'un contrat à durée déterminée, il n'y avait pas lieu à préavis de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, alors que le refus de l'inscription hypothécaire promise constituait un motif

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme A C, représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet du

En conséquence, la Cour estime qu’il existe des motifs suffisants pour imputer à la Serbie la responsabilité des dettes d’Investbanka à l’égard du troisième requérant.

infligée sans la convoquer à un entretien préalable avant une sanction disciplinaire éventuelle était illégitime ; qu'en disant néanmoins que son absence irrégulière depuis le 1er juillet 2004 était un motif

Elle ne décèle pas non plus de motifs suffisants justifiant de condamner, pour non-respect de l’obligation de notification, des manifestants qui se tenaient simplement de manière pacifique et non perturbatrice

parfaites, n'ont méconnu ni leur mission, ni le principe de la contradiction" et, enfin, a estimé que "le paiement ou la consignation du prix laissés à la seule initiative des cessionnaires, n'est pas un motif

motivée par le dernier considérant de l'arrêté.

[R] [V] [Z] seront rejetés, la motivation de l'arrêté est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors qu'il s'appuie

    Dans l’affaire n o 55809/08, le requérant se plaint, sur le terrain de l’article   5 § 1 de la Convention, du caractère illégal de sa détention provisoire et de l’absence de motifs suffisants

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors

[P] [M] [Z] expose les moyens suivants : Insuffisance de motivation en fait en ce que l'acte incriminé ne mentionne pas les déclaration de M.

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors

qu'il résulte de l'arrêt Pilkington de la Cour de justice du 7 septembre 2016 que le « caractère moins diversifié » de l'activité de certaines entreprises sanctionnées « ne saurait en soit constituer un motif