[Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] ; - vérifier l’existence des désordres visés dans l’assignation ; - les décrire, en rechercher la cause, dire à qui ils sont imputables ; - dire s’ils sont de nature

[N], sous astreinte, à produire les bordereaux de souscription des stock-options sur toute la durée du contrat du travail, ainsi qu'un état Air France de leur valeur de souscription pendant la durée de

pour pouvoir justifier de l'applicabilité du Code du travail de l'Outre-mer et de l'atteinte par elle portée aux principes du droit social de faire état d'une disposition à caractère législatif de nature

Elle s’oppose par ailleurs à la demande de communication sous astreinte de l’état des lieux d’entrée signé en indiquant que cet état des lieux présenté par le bailleur ne correspond pas à l’état réel du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

- D'une astreinte (clause pénale) égale à 305 euros par jour de retard jusqu'à la cessation de l'infraction à compter de la mise en demeure qui lui aura été signifiée par tout moyen (LRAR, Huissier)

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 décembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

chambre, en date du 13 septembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et à la législation sur la protection des sites, les a condamnés chacun à 1 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

et nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins, - indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date

trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de l'exigibilité de chaque facture et ce jusqu'à complet paiement ; - débouté la société Albedo Ingénierie Environnementale de sa demande d'astreinte

salariale et de nature indemnitaire.

, leur durée et en indiquant les dates exactes d'hospitalisation avec, pour chaque période, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés. 6) Lésions initiales et évolution Dans

[K] aux fins d'enjoindre ce dernier de laisser visiter son logement par la commune ou son représentant, sous astreinte.

[X]: - la somme de 536,40 € à titre de rappel de salaire, - la somme de 53,64 € au titre des congés payés afférents, Ordonné la remise sous astreinte de 20 € par jour de retard des bulletins de salaire

Sur la nature de la créance, elle invoque un tableau récapitulatif des créances avec la mention d'une facture datée et d'un contrat d'abonnement et relève que les lettres de rappel et avis antérieurs à

judiciaire du contrat de travail, subsidiairement ordonner la réintégration à compter du 1er août 2020, paiement de dommages-intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive et de diverses sommes de nature

[C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner à la société [4] la remise des documents conformes à la décision suivants, sous astreinte de 50 euros par

à étayer sa demande mais il incombe aussi à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, M.

à garantir la sécurité des biens et des personnes, la conformité réglementaire amiante, et la viabilité de l’activité commerciale, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter d’un délai d’un

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte