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Il résulte de ce texte que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

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valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, de troisième part.

L'URSSAF du Nord Pas de Calais conclut à l'infirmation du jugement déféré et à la validation avec toutes conséquences du chef de redressement n°7.