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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01657_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

devait être en mesure de justifier que les conditions nécessaires pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'année 2015 étaient remplies, et que la société Solarprod Environnement Nord Nouvelle-Calédonie

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200617

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Nouvelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par le nouvel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301801_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

D’autre part, l’usine de fabrication de « Xblocs », qui vise à fabriquer des blocs de béton très volumineux en forme de X pour créer la digue nouvelle et les nouveaux terre-pleins, présente, de par l’importance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409428_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité. / En cas de création d'établissement, la base du nouvel

Source officielle
CC

civ3

613721d4cd580146773f7d56

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

sur le prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil ; 38) que, dans la mesure où le bailleur avait reconnu la qualité de locataire de la Société nouvelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200651

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société du Nouvel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206430_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

pour la détermination de la superficie exploitée par le nouvel associé, elle l'induit en revanche dès lors que cet exploitant contribue également à l'exploitation agricole de la société dans laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

CE DE REFERE 7 Juin 2011 SARL SOCIETE NOUVELLE BEAUMONTc/Maître Philippe X

6253cbb4bd3db21cbdd8e093

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

DOSSIER N 11/ 00020 ORDONNANCE DE REFERE 7 Juin 2011 SARL SOCIETE NOUVELLE BEAUMONT c/ Maître Philippe X..., en qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE NOUVELLE BEAUMONT

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

() / (v) une indemnité équivalente aux coûts raisonnables de résiliation des contrats en cours conclus par le Concessionnaire pour l'exécution de la Concession et non transférés au Concédant ou au nouvel

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

de l'autorisation contestée ayant justifié de nouvelles capacités financières.

Source officielle
CC

civ3

613720e6cd580146773ef552

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

réunis du pourvoi principal : Attendu que le département des Côtes du Nord fait grief à l'arrêt (cour d'appel de Rennes, 13 février 1987) d'avoir fixé à 2 716 909 francs l'indemnité due à la société Nouvelle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671617

Admin. suprême

1 avril 1981

1 avril 1981

. - DU - NORD , LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES - DU - NORD DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100959_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Agrandissement avec installation d'un nouvel associé exploitant répondant aux critères DJA () 6. Autre agrandissement, réunion ou concentration d'exploitations () 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2403428_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

La société " Nouvelle Garde ", exploitant la Brasserie Martin à Paris (75011) a demandé et obtenu, le 14 février 2024, du ministre de l'intérieur et des outre-mer une autorisation de travail à son profit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200489_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

La SCEA Nouvelle Frissard, exploitante située sur le territoire de la commune de Lhuitre, dans l'Aube, a présenté un dossier de demande d'aide afin de financer l'acquisition de deux robots de semis et

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5c7

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

date du 3 août 2001, et la mesure de contrôle judiciaire faisant interdiction à Patricia X... d'exercer l'activité professionnelle de pharmacienne, étant précisé que n'était visée que l'activité d'exploitante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00343

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

que le 30 avril 1997, le groupe X... a cédé à la société du journal l'Est Républicain (L'Est Républicain), alors contrôlée par la famille Y..., le contrôle de la société des Editons Les Dernières Nouvelles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100527_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100528_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Source officielle