AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01657_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
devait être en mesure de justifier que les conditions nécessaires pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'année 2015 étaient remplies, et que la société Solarprod Environnement Nord Nouvelle-Calédonie
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200617
19 juin 2025
19 juin 2025
E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Nouvelle
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