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529 385 résultats pour « objet de la contestation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00248

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

par rapport à une surface de base, au-dessus de celle-ci ; dès lors que ce brevet ne constitue pas une antériorité de toutes pièces de nature à priver de nouveauté la revendication 1 de l'invention objet

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310401

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

n'excluant pas qu'il doive se prononcer, le juge ne peut, sans déni de justice, se borner à déclarer sans objet une demande au seul motif que le droit invoqué ne serait pas contesté ; qu'en déclarant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301233

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

fait l'objet d'une contestation sérieuse puisque son opposabilité au maître d'ouvrage est contestée ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments force est de constater qu'il existe une contestation sérieuse

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f329b0cdc6046d47123aa9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause

Source officielle
TJ

JLD

69a90483cdc6046d478d09c4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En conséquence, la procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune autre contestation de la part du conseil du patient, est régulière. 2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66964196f5112d8edd05927c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le malade ou la victime qui requiert une expertise présente une demande écrite, précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son médecin traitant.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02874_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

la mesure où les travaux objets de l'autorisation contestée auraient dû faire l'objet d'un nouveau permis de construire et non d'un permis de construire modificatif, dès lors que le permis initial n'était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01021

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le litige individuel dont l'objet

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101503_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Elle soutient que : - au 1er janvier des années 2018, 2019 et 2020, le transfert de propriété de l'immeuble qui fait l'objet des impositions contestées n'était pas retranscrit au fichier immobilier ;

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0e26c25a97f0381f52b2

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Comme tenu du rejet de la demande de condamnation de la société transport, la demande de la société ALDI tendant à l'émission d'avoirs au titre des factures émises correspondant à cette demande est sans objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00166

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

règles légales'', dès lors que ''la lettre de mission du 27 mai 2019 ne comporte aucune désignation de l'expert-comptable en charge de la consultation'', que ''le rapport final du 21 janvier 2020 ne contient

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2509423_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

B... a fait l’objet de l’arrêté contesté du 27 juin 2025 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258853

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Il en résulte que si les maîtres qui sont habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat et qui ont le même niveau

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302580_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Le préfet conteste chacun des moyens invoqués.

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac3aec0e60008fe9861

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

et enregistré sous numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 4] subsidiairement - constater qu'aucune enquête n'a été diligentée par la CARSAT pour l'attribution du code risque à l'établissement de [Localité 8] objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502357_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301662

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

d'accord en date du 20 décembre 2007, que cet accord par lequel le preneur s'est engagé à « rendre les locaux conformément à l'état des lieux qui en été dressé lors de son entrée dans les lieux» a pour objet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66308971031696000841349b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal du contentieux de l'incapacité, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, par requête reçue au greffe le 26 novembre 2018, aux fins de contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303731_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TJ

Référés civils

670eb02d1c3411ff34529e44

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle a fait l’objet d’une mise en demeure le 9 février 2024 visant les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle