AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00248
27 mars 2019
27 mars 2019
par rapport à une surface de base, au-dessus de celle-ci ; dès lors que ce brevet ne constitue pas une antériorité de toutes pièces de nature à priver de nouveauté la revendication 1 de l'invention objet
Source officiellePage 50 sur 26470
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310401
9 novembre 2017
9 novembre 2017
n'excluant pas qu'il doive se prononcer, le juge ne peut, sans déni de justice, se borner à déclarer sans objet une demande au seul motif que le droit invoqué ne serait pas contesté ; qu'en déclarant
Source officielle