de remettre les dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers

de remettre les dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers

de se présenter cinq fois par semaine au commissariat de police de Montauban, lui a interdit de sortir de cette commune sans autorisation et l'a obligé à remettre l'original de son titre d'identité ;

de trente jours, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et lui a fait obligation de remettre l'original de son passeport et de se

Il suit de là que les conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

régulier et recevable; Attendu que, par mémoire et oralement, son avocat conteste l'ordonnance dont appel au motif qu'il se trouve immédiatement exposé à la perte de son emploi en raison des obligations

régulier et recevable; Attendu que, par mémoire et oralement, son avocat conteste l'ordonnance dont appel au motif qu'il se trouve immédiatement exposé à la perte de son emploi en raison des obligations

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligée à remettre l'original de son passeport et à se présenter une fois par semaine au service de

En ce qui concerne la décision portant obligation de remettre son passeport et tout document d'identité et de voyage à l'autorité administrative : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la

EVINCE) SA DECISION MOTIVEE ; QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A LA SAFER DE REMETTRE AU SECRETAIRE-GREFFIER UNE COPIE CONFORME D'UNE DECISION DE PREEMPTION MOTIVEE, PRISE PREALABLEMENT A LA DECLARATION

durée d'un an, l'a astreint, pendant le délai de départ volontaire, à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et à se présenter auprès des services de police les lundis à 9 heures, et l'a obligé

sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a obligé à remettre son passeport à la préfecture des Hauts-de-Seine

Il a par ailleurs obligé M. B à remettre son passeport aux services de police de Vannes et à se présenter deux fois par semaine à ces services.

par jour au commissariat de Noisy-le-Grand, lui a interdit de se déplacer en dehors du département de la Seine-Saint-Denis sans autorisation préalable du préfet de ce département et l’a obligé à remettre

mètres carrés telle que définie par le plan du cabinet AG2M du 13 juin 2008, -ordonner leur expulsion sous astreinte dans le délai de un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, obligation

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’une année, l’a obligé

le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et l’a obligé à remettre son passeport à l’autorité

son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département pendant une durée d'un an, lui a fait obligation

fait obligation de remise de son passeport.

de remettre des bulletins de salaire, qui n'était pas sérieusement contestable, avait été fixée judiciairement par deux ordonnances de référé en date du 28 octobre 1999 ; que ces ordonnances ont été notifiées