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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886
7 juillet 2021
n'est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601424_20260318
18 mars 2026
Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, M. A...
Pôle 6 - Chambre 10
6163f12afb73a9295bca650d
2 février 2010
L'UGECAMIF, la CRAMIF et les salariés ont relevé appel du jugement.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300575
14 juin 2018
et était constitué d'une structure métallique facilement démontable et constaté que les autres copropriétaires n'étaient pas privés de l'usage de la partie commune dont la destination essentielle subsistait
Chambre 03 cab 06
69a218edcdc6046d47f95338
3 juillet 2025
juge.
Ch. Sociale -Section A
677e183825a73d43aa4ae0b3
7 janvier 2025
Par jugement du 01 août 2020, le conseil de prud'hommes de Vienne a : Dit et jugé que la rupture conventionnelle a été valablement conclue entre les parties, Condamné la SAS BCRP Family à verser à
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01122
27 mai 2009
la cession intervient dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01189
10 mai 2012
les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé
PCP JCP ACR référé
68efe73ec07170de10e4603a
3 octobre 2025
Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection
JCP
6966c59ccdc6046d4730a94c
12 janvier 2026
comm
613723d4cd5801467740eb0e
22 janvier 2002
Y... de Witte n'avait pas reconnu, ne serait-ce qu'implicitement, que le litige relevait du champ de la garantie donnée à la société Linagri, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au
8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
Selon l'article L. 1224-2 du même code : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de
1ère chambre
DTA_2406881_20250424
24 avril 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200242
2 mars 2017
entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'un tel transfert ne peut avoir pour effet de substituer le nouvel employeur dans les droits et obligations du cédant à l'égard
ECLI:FR:CCASS:2018:C300713
12 juillet 2018
les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge
Pôle 3 - Chambre 1
653a06cad0451e8318d0eb13
25 octobre 2023
Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18372 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTUC Décision déférée à la Cour : Jugement
DTA_2405530_20260416
16 avril 2026
B... un titre de séjour et lui a en outre fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226274_20230113
13 janvier 2023
C A, représenté par Me Pacheco, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de
DTA_2413877_20240628
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Hug, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
68efe756c07170de10e466cc
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