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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

n'est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601424_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, M. A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163f12afb73a9295bca650d

Appel

2 février 2010

2 février 2010

L'UGECAMIF, la CRAMIF et les salariés ont relevé appel du jugement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300575

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

et était constitué d'une structure métallique facilement démontable et constaté que les autres copropriétaires n'étaient pas privés de l'usage de la partie commune dont la destination essentielle subsistait

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a218edcdc6046d47f95338

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

juge.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183825a73d43aa4ae0b3

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par jugement du 01 août 2020, le conseil de prud'hommes de Vienne a : Dit et jugé que la rupture conventionnelle a été valablement conclue entre les parties, Condamné la SAS BCRP Family à verser à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01122

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

la cession intervient dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01189

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68efe73ec07170de10e4603a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

JCP

6966c59ccdc6046d4730a94c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CC

comm

613723d4cd5801467740eb0e

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Y... de Witte n'avait pas reconnu, ne serait-ce qu'implicitement, que le litige relevait du champ de la garantie donnée à la société Linagri, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Selon l'article L. 1224-2 du même code : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406881_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200242

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'un tel transfert ne peut avoir pour effet de substituer le nouvel employeur dans les droits et obligations du cédant à l'égard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300713

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06cad0451e8318d0eb13

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18372 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTUC Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405530_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B... un titre de séjour et lui a en outre fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226274_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

C A, représenté par Me Pacheco, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2413877_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Hug, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68efe756c07170de10e466cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Source officielle

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