Therefore, there had been no lack of action and thus the State was not liable for the non-pecuniary damage suffered by the applicant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10

contestés et les faits du 7 décembre 2011 illustrent le non-respect des consignes par M.

The fact that these steps were not taken meant that the respondent State had not fulfilled its obligation to secure the applicants’ right to respect for their private life.

Y... n'avait pas produit un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence signé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

transactionnel ayant pour objet de faire naître une obligation de non-concurrence ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord transactionnel du 16 juin 2016 prévoyait que les sociétés du groupe [...], Mme

mandat de recherche concernant ce bien, qui les engageait à traiter en exclusivité avec lui pour la durée du mandat et les douze mois après son terme, le mandat stipulant une clause pénale en cas de non-respect

de non-concurrence et de non-débauchage. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

et prénom du mandataire, que ces éléments font présumer, en vertu de l'obligation de respect du secret des correspondances à laquelle sont soumis les agents postaux en vertu de l'article 3-2 b bis du

signataire était muni d'un pouvoir à l'effet de représenter son conjoint ; qu'ainsi, le délai de rétractation de sept jours ne peut commencer à courir à l'encontre des deux époux ; qu'en retenant que le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

- Condamner la SAS [3] action au versement des sommes suivantes: - 46 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral conséquence du non-respect de l'obligation de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

leur engagement avait été réglé par l'octroi d'un délai de paiement expirant le 30 septembre 2015, ce délai n'avait pas été respecté, ce dont il résulte que le différend relatif au non-respect de ce délai

Louis, contre le jugement du Tribunal de police de PARIS, du 7 janvier 1997, qui, pour non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

septembre 2021), la donation de divers biens immobiliers faite par M. et Mme [O] à leur fille, Mme [B] [O], a été révoquée judiciairement par l'arrêt d'une cour d'appel du 19 février 2008 en raison du non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FRANRELAX, dont le siège est à Belberaud (Haute-Garonne), route

Se prévalant du non-respect par le FC Lorient de ses obligations et invoquant une violation de l'exclusivité dont elle était titulaire, la société Macron l'a assigné en paiement de la pénalité convenue