Par lettre du 24 avril 2017 reçue au greffe le 27 avril 2017, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante a écrit que [N] [O] avait accepté l'offre d'indemnisation et qu'il intervenait volontairement

Sur la demande de doublement des intérêts Monsieur [G] [S] reproche à la GMF de ne pas lui avoir présenté une offre d'indemnisation dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle elle a eu connaissance

Par des lettres du 17 novembre 2021 et du 27 mai 2022, Mme C a demandé à l'ONIAM de lui présenter une offre d'indemnisation. Par une décision du 18 juillet 2022, l'ONIAM a rejeté sa demande.

ne distinguait pas, pour l'indemnisation de ces frais, selon le choix de l'assuré entre indemnité en valeur à neuf ou indemnité selon la clause de conversion ; qu'en décidant que le choix d'une indemnisation

des victimes de l'amiante (FIVA) ; qu'elles ont accepté l'offre d'indemnisation présentée par le FIVA ; que celui-ci est alors intervenu dans l'instance devant la cour d'appel pour reprendre la procédure

; que des provisions pour un montant de 60 000 euros lui ont été versées ; que l’offre d’indemnisation qui lui a été faite est insuffisante ; qu’elle se retrouve sans emploi et dans une situation précaire

Sur la base de ces éléments, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a présenté une offre d'indemnisation aux consorts G, laquelle a été refusée par ces derniers.

européenne du 16 mai 2000 Vu la mise en cause de la Cie ALLIANZ SEGUROS - ordonner la jonction des procédures - constater que la SA ALLIANZ IARD représentant la SA ALLIANZ SEGUROS n’a présenté aucune offre

état des conclusions de Mme B et subsidiairement, à ce que la Cour fixe le point de départ des intérêts au plus tôt au 17 février 2022, en faisant valoir que la décision de l'intéressée d'accepter l'offre

Par un courrier en date du 28 août 2018, le FIVA a notifié à l'intéressé une offre d'indemnisation à hauteur de 123 000 euros, se décomposant en 73 500 euros au titre du préjudice moral, 24 500 euros au

Par lettre recommandée du 20 août 2004 le FIVA leur a notifié une offre d'indemnisation au titre de l'action successorale pour les préjudices subis par Monsieur X... mais a refusé d'indemniser les préjudices

Le 18 novembre 2020, la SA BPCE IARD a formulé une proposition d’indemnisation aux consorts [D] portant sur des travaux de consolidation à hauteur de la somme de 93.333,00 € TTC, déduction faite de la

[K] l'offre d'indemnisation suivante: - préjudice d'incapacité fonctionnelle: en attente, - préjudice moral : 36 400 euros, - préjudice physique : 12 500 euros, - préjudice d'agrément : 12 500

Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en

[U] au titre du doublement des intérêts, que la consolidation a été fixée au 15 juin 2015 dans un rapport déposé au greffe des intérêts civils en novembre 2015 et qu'en présentant une offre d'indemnisation

l'accident survenu le 4 juin 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur est tenu de formuler une offre

[T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - en conséquence, confirmer l'offre d'indemnisation des préjudices subis par M.

A est totalement imputable à l'AP-HP et a imparti à celle-ci un délai de quatre mois pour faire une offre d'indemnisation à M. A. L'AP-HP ayant expressément refusé de faire une offre à M.

Le mémoire de la communauté de communes de la Haute-Ariège du 8 avril 2021, portant offre d’indemnisation, a été notifié à chaque exproprié le 13 avril 2021.

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) « adresse à la victime ou à ses ayants droit (…) une offre d’indemnisation visant à la ré aration intégrale des réjudices subis ».