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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2001064_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle ne justifie d'ailleurs pas, dans le cadre de la présente instance, les motifs de ces omissions.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00659
25 juin 2013
25 juin 2013
précision du nom et du prénom de son auteur et d'une signature illisible de sorte qu'il était irrégulier puisqu'il était impossible de vérifier, à sa seule lecture, si son auteur était réellement comptable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103130_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A ne pouvait ignorer, du fait de sa qualité de gérant et d'associé, les écritures comptables en litige et plus généralement la situation comptable de la société. 8.
Source officielleChambre commerciale
6448c0de5ca6d8d0f8ef6a07
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle soutient que seuls les états comptables 2009 et 2010 ont été transmis dans le cadre de l'action en sanction, à l'exclusion des autres documents comptables obligatoires (journaux, balances et grands
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00255
27 mars 2019
27 mars 2019
établie en novembre 2012 par l'expert-comptable de la société Niagara au moment de la cession, mais également la situation comptable reconstituée par le nouvel expert-comptable de cette société en 2013
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00384_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ou juridique, relève d’une simple erreur comptable ; - l’inscription des sommes de 33 885,22 euros et de 65 000 euros au crédit du même compte courant d’associé correspond au règlement de prestations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, dès lors que pour l'année 2018, il n'est intervenu que postérieurement à l'exercice de cette même année et que pour l'année 2019, il n'a pas eu le temps de se rendre compte des omissions déclaratives
Source officiellecomm
AVOIR débouté la société FONCIA SOVIM de ses demandes forméesc/Monsieur X
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00389
14 avril 2015
14 avril 2015
GIL 87 à la société Foncia Sovim ; que l'acte de cession déterminait un prix prévisionnel et prévoyait le versement d'acomptes ainsi que la fixation d'un prix définitif en fonction d'une situation comptable
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B soutient tout d'abord que les dividendes distribués à hauteur de 28 121 euros ont été mis à disposition des associés dès le 31 décembre 2013, date de leur comptabilisation sur le compte collectif n°
Source officielle4ème chambre
DTA_2003660_20230213
13 février 2023
13 février 2023
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef0b
8 décembre 1993
8 décembre 1993
décembre 1973, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vandercappel coupable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01226_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00410_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
code général des impôts pour un montant de 61 181 euros, correspondant à celui des sommes réintégrées dans le bénéfice de la société Associé Invest au titre de l'exercice clos en 2016 à raison des omissions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00333
8 avril 2021
8 avril 2021
R... a bien reconnu dans ce contexte être coupable d'un exercice illégal de la profession d'expert-comptable, il ne peut pour autant en être déduit que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10504
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Par ailleurs, la reprise de l'activité imposerait la reconstitution d'un stock, ce qui n'est pas compatible avec l'absence de financement auquel se heurte la société.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
4 février 2025
déclaratives, de la complexité inhérente à la tenue des déclarations CA3 de la société, de la mauvaise gestion comptable réalisée par son cabinet d'expertise comptable et de la bonne volonté des gérants
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00666_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle soutient que la qualité d'expert-comptable de la société ne saurait justifier à elle-seule l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré ; le manquement reproché provient d'une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00667_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle soutient que la qualité d'expert-comptable de la société ne saurait justifier à elle-seule l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré ; le manquement reproché provient d'une erreur
Source officiellecr
613726a7cd58014677427708
2 novembre 2005
2 novembre 2005
512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré la SARL Garage des Volcans coupable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02287_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
effectuant un examen critique des pièces obtenues dans le cadre du contrôle sur place de cette société et de la vérification de comptabilité de la K..., dont elle détient 50 % des parts, et des pièces comptables
Source officiellePage 50 sur 701