Cour estime équitable de condamner Mohamed Y..., Ramzi Hammami, Souhaiel A... et Nordine B... à payer solidairement à la SARL Excell Voyages la somme de 198 184 euros correspondant au montant du vol opéré

d'un canal, avec un cahier des charges prévoyant la constitution d'une association syndicale et stipulant que "le lotisseur se réserve la possibilité d'utiliser l'ensemble des aménagements réalisés (voies

économique d’une société d’économie mixte à opération unique (…) ».

l'OPAC de Villeurbanne et à obtenir l'annulation du scrutin qui devait se dérouler le 11 décembre 2002 ; qu'après s'être déclaré incompétent pour connaître de la réclamation concernant les futures opérations

Marignan ; n) la dernière offre complète de l'opérateur Marignan (note, études, plans, etc.) ; o) le bilan financier complet et détaillé de l’offre de cet opérateur ; p) les dossiers du bailleur social

L'administration fiscale fait grief à l'ordonnance d'infirmer l'ordonnance du JLD et d'annuler, par voie de conséquence, les opérations de visite et saisies du 23 septembre 2020, alors : « 3°/ que

février 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations

En vertu des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 25 janvier 2024 par M.

..., Jean-François A..., Bernard Y... et Guy Z... ont été intégralement destinés à un apport en compte courant dans les comptes de la société anonyme à objet sportif, nouvellement créée ; que ces opérations

[H] fait grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'a pas opéré et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors « que la circonstance que la déclaration

propriété d'une parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 2], dépendant de son domaine privé, bordant la même rue et séparant, sur une partie, la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 1] de la voie

à la salariée la gratification au titre de l'obtention de la médaille d'honneur du travail, échelon or, alors, selon le moyen : 1°/ que la délimitation d'un avantage conventionnel entre salariés, opérée

I... « pour le représenter durant les opérations » ; que celui-ci selon le procès-verbal « accepte sa mission » ; qu'à 7h20 l'inspecteur responsable des opérations a invité M. M...

le juge judiciaire des référés était incompétent pour connaître du litige l'opposant à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris et à un de ses praticiens, alors, selon le moyen, que constitue une voie

Enfin, il apparaît des dernières écritures du défendeur que [M] [V] est désormais d’accord pour l’ouverture des opérations de partage judiciaire.

par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles

de la perquisition que les premiers indices matériels de l'existence d'une fausse facturation de 1995 ont pu être découverts ; qu'il était donc indispensable que la procédure soit poursuivie par voie