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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02690_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l’a nommée, suite à sa réussite au concours national, dans le corps des praticiens hospitaliers, au 1er juin 2018, pour une période

Source officielle

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2126314_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

sports de le réintégrer et de le titulariser dans le corps des professeurs de sport ou, à défaut, de réexaminer ses droits à titularisation ou de le réintégrer afin qu'il puisse effectuer une nouvelle période

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206311_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A, professeur certifié de technologie affecté depuis le 1er septembre 2009 au collège Vaugelas de Meximieux, avait été mis en cause pour des faits de violence commis sur la personne de ses enfants et des

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200549_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Les dispositions précitées des articles L. 223-6 et R. 223-4 du code de la route ont pour seul objet d'obliger le conducteur se trouvant dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1,

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497330.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

Ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme A a été affectée, à son retour de congé de longue durée, et à l'occasion du renouvellement de sa période de stage probatoire, sur un poste de cantinière et d'agent

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2105030_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il est fixé un délai probatoire de trois ans.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445575

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303614_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

par concours, de recrutement sans concours ou de changement de corps ou de cadres d'emplois accomplissent une période probatoire dénommée stage comprenant, le cas échéant, une période de formation lorsque

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

probatoire. / L'autorité de gestion met fin à la période probatoire dès l'acquisition de la formation initiale. / La période probatoire validée entre en compte pour la détermination de l'ancienneté du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10762

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[Y] de sa demande de repositionnement au poste de « relais d'expertise confirmé », poste occupé pendant sa période probatoire, au motif qu'il ne disposait pas de l'expérience nécessaire, tandis qu'il était

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02569_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle fait valoir que : - la seule nomination, au demeurant pour une période probatoire d'un an, ne suffit pas à ouvrir le droit à bénéficier des indemnités prévues pour les emplois à caractère prioritaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200917

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

laquelle Monsieur X... suivait une période probatoire (postulat puis noviciat) au sein de l'Abbaye du Mont-Saint-Michel, à se référer à la faculté légale de rachat des périodes de formation précédent

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2003000_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Le 14 février 2015, ce capital a, au titre de la période probatoire, été porté à huit points.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00517_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

particulier du corps de l'inspection du travail : « Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 suivent une formation d'une durée totale consécutive de dix-huit mois qui s'organise en deux périodes

Source officielle
CA

17e Chambre

61627e9c38d18b7ebf63d1ec

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

ses congés en dehors des congés scolaires, alors qu'elle est mère d'une enfant de 11 ans ; que le statut de cadre et l'augmentation de salaire qui venaient de lui être accordés, sous le régime d'une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10022

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Les titulaires de l'ITB sont destinés à être classés au niveau G, après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en oeuvre des connaissances acquises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d4

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

ARRET N DU 19/ 03/ 2014 DOSSIER 13/ 02253 GN/ ES ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL prononcé le Mercredi dix neuf mars deux mille quatorze, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame PERRIEZ

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303253_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Par une décision du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 juillet 2023, l'intéressé est informé de la perte de six points sur son permis de conduire en période probatoire. 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1802738_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10816

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

d'un contrôle des connaissances avec en outre un examen partiel après le module 2 ; que le module 3 est également sanctionné par un contrôle des connaissances et un examen partiel puis suivi d'une période

Source officielle