pas sur les parcelles non appelées à la cause et conclut que sur un point de vue pédestre sa parcelle est partiellement enclavée.

égale à 24/30 doit être rattachée aux parcelles détenues par M.

Ils en déduisent que la non conformité a pris naissance au jour de la construction des deux bâtiments par Mme E...Julie veuve A... alors propriétaire de la totalité de la parcelle B 586, non divisée.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les fins de non-recevoir opposées en défense doivent, dès lors, être écartées. Sur les conclusions à fin d'annulation : 7.

elle-même et correspond à l'espace non bâti que comporte la parcelle, soit la cour, les tombants d'eau et autres dégagements au droit des constructions, cette appréciation particulièrement réductrice

Par jugement du 26 novembre 2020, le tribunal a : - constaté qu'il n'existait pas d'état d'enclave de la parcelle [Cadastre 12] appartenant aux époux [U] ; - dit qu'il n'existait pas non plus de

L’article 1er du décret du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 12 DU 06 JANVIER 2020 R.G : No RG 19/00227 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DB54 Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du président

voisines de la parcelle B n°[Cadastre 15] appartenant aux consorts [F] [W] veuve [A] et à ses enfants, [N], [I] et [B] [A] et de la parcelle B n°[Cadastre 14] appartenant initialement à Mme [R] [O] épouse

[O] [R] s'est vu attribuer la pleine propriété de la parcelle AO [Cadastre 16] de 585 m² non construite, - M.

A R R E T, EXPOSÉ DU LITIGE : Le litige concerne la demande d'expulsion des parcelles dites lots 1 et 5 de la parcelle G du motu [Localité 11] cadastrée ND [Cadastre 4] pour une superficie de 96

en parpaings, 10.000€ au titre de la dépréciation de leur fonds du fait de la construction du mur en parpaings, 5.000€ à titre de préjudice de jouissance du fait de la construction de la piscine,

des consorts [I], un lot n° 2, au contenu non précisé, permettait d'affirmer que [L] [I], même à supposer comme péremptoirement retenu par la Cour qu'il eût été l'époux de la fille de [XO] a [Z], avait

AK n°262 du relevé de propriété, qui ont fait l'objet d'un coefficient de pondération de 1 et 5 820 m2 au titre de la surface secondaire non couverte (P3) correspondant à la parcelle AK 264 du relevé

à détacher de la parcelle cadastrée n° CH 364.

Suivant donation en date des 17 et 18 juillet 2000, les consorts [R] sont devenus propriétaires de deux parcelles de terrain dont la parcelle AB [Cadastre 5], sur laquelle sont édifiées à l'Est, une construction

de l'une de ces opérations, ou lors de tout rendez-vous fixé en accord avec les occupants, du service compétent pour le contrôle d'un éventuel système d'assainissement non collectif, - Dit que les coûts

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Par acte notarié en date du 18 novembre 1995, Madame [X] [M] a fait donation à Monsieur [D] [U] d'une parcelle de terres cadastrée D n°[Cadastre 5] située au lieu dit

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé et déchéance partielle Mme BATUT, président Décision n° 10598 F Pourvoi