, 3°/ à la Fédération nationale de l'énergie et des mines FO, dont le siège est [...]                                , 4°/ à la Fédération nationale de la chimie des mines du textile et de l'énergie

MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

Il est de nationalité marocaine, il est venu en France clandestinement alors qu'il était encore mineur.

[S] [M] [B] avant l'acquisition de la nationalité française par celui-ci.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [D] [E] né le 28 Mai 1998 à [Localité 4] (ALGERIE) (ALG) de nationalité Française, domicilié : chez MADAME

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme La X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

Il ressort des pièces du dossier que la requérante qui use de différents alias en se prévalant de différentes nationalités a été condamnée par le jugement correctionnel précité sous l'identité de Mme C

A cette date, le délibéré a été prorogé au 21 octobre 2013, les parties en ayant été avisées.

Les parties ont convenu de mettre fin à ces opérations après l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 septembre 2013 infirmant le jugement du 18 novembre 2011.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 MARS 2012 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

le 12 mai 1968 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 12] [Adresse 9] [Localité 7] Madame [L] [N] née le 20 mars 1940 à [Localité 16] (Valladolid - Espagne) de nationalité Française

nés à l'occasion du compte joint ou du contrat de coresponsabilité existant entre les parties lesquels ne concernent pas le présent litige.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 28 MAI 2019 (n° 256 , 3 pages) Numéro d'inscription

X... ne saurait invoquer l'effet de ce mariage pour l'établissement de sa nationalité française ; que considérant enfin que H... X... a reconnu à Paris le 13 septembre 2005 Mme D...

B..., de nationalité allemande, et son épouse Mme C...

, que l’association «   Jeunesses nationalistes   » a pour objet de «   promouvoir le nationalisme français, défendre ses valeurs et principes ainsi que de développer l’entraide entre les

Française, demeurant [Adresse 17] - [Localité 11] (HUAHINE) représentée par Me Hina TRACQUI-PYANET, avocat au barreau de POLYNESIE DÉFENDEUR - - Monsieur [E] [N] de nationalité Française, demeurant [

, s'agissant : a) De la personne de nationalité française mariée à une personne de nationalité monégasque ou à une personne de nationalité française qui se trouve hors du champ d'application de l'article

[S] a exercé différentes missions pour la société Nulle part ailleurs production (la société) depuis 1994, en qualité d'accessoiriste, de chef accessoiriste puis de chef décorateur à compter du mois d'août