CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Responsabilité de la puissance publique - Interprétation - Portée de l'article 18 de la déclaration du 19 mars 1962.

relative aux pratiques relevées sur le marché passé par la ville d'Hendaye pour la construction de locaux publics dans le cadre de l'aménagement du port de plaisance de Sokoburu

Le tribunal administratif a rejeté la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent. La décision est notifiée à la requérante.

CETAT14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30-06-1945 - Portée.

. - Prescription de l'action de l'administration - Portée de l'article 1966-3 du Code général des impôts.

.* REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORGANISME - PORTEE.

. - Consignataire de navires dans le port de Rouen.

.* PROPOSITION OU AVIS - PORTEE DE LA DISTINCTION.

Le 27 avril 2010 Messieurs [K] [S] [F] et [W] [E] s'en sont portés cautions solidaires à hauteur de 65 000 euros .

MINISTERIELLE REFUSANT DE CONSTITUER LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CHARGES ET DIVERSES DECISIONS REFUSANT D'HOMOLOGUER DES TARIFS POUR 1970, 1971 ET 1972 PROPOSES PAR LA SOCIETE DU PORT

Confirmation de la compétence du Comité des Ministres et clôture de l’examen des affaires après vérification de l’exécution des règlements amiables.

apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les droits, biens et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Portes

décembre 2016 ; Que les articles 1367, 1372 et 1375 (nouveaux) du code civil, concernant la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique, sont ici sans incidence, puisque la contestation ne porte

, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 novembre 2014), que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière contre la SCI Les Greniers de [T], Mme [C] épouse [J], gérante de cette société, s'est portée

X..., qui était porteur d'une carte bancaire émise par la Banque populaire provençale et corse, a demandé à celle-ci la restitution d'une somme de 6 191,97 francs prélevée sur son compte par la société

[Y] [O] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction, du chef de contrefaçon. 3. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 4. M.

Toco, ayant pour associés les consorts X..., propriétaires d'actions nominatives de la société Yacht Club international de Saint-Laurent lui donnant vocation à la jouissance de trois cellules sur le port

W..., se porte caution solidaire et hypothécaire de l'emprunteur, l'acte précisant que M.