PARCELLES EN CAUSE, DES LORS QU'IL EST FAIT MENTION DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE A DUNKERQUE, ET QUE LES TERRAINS A EXPROPRIER S'ETENDENT SUR 2 285 HECTARES SUR LES TERRITOIRES DE GRAVELINES, LOON-PLAGE

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C et M.

méconnaît l'article 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal s'agissant de la plantation d'arbres de haute tige, du nombre de places de stationnement, de la dimension des places pour les

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente placée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1991 et 31 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DESSI ET COMPAGNIE dont le

lequel le maire de Colomars, agissant au nom de l'Etat, a accordé à la société La maison familiale de Provence le permis de construire deux immeubles, comportant quarante logements, un commerce et des places

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 14 janvier et 8 avril 2015 et 8 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Bordeaux Métropole, venant aux droits

U2-12 du règlement du plan local d'urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête pendant quatre mois pour permettre la régularisation du permis de construire accordé.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1986 et le 17 mars 1987, présentés pour la société civile immobilière "LE

DESSERT et autres demeurant 4 Place Claude Gay à Draguignan (83300) ; M.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1985 et 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., et pour M

judiciaire à l'égard des sociétés Centre régional de conduite et Alexandre-Ecole de conduite (les sociétés), le tribunal a prononcé la confusion des patrimoines de celles-ci ; que constatant l'inexécution du plan

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1989 et 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1994 et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Habib X..., demeurant ... ; M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 20 septembre et les 7 et 16 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil

: Considérant que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires des ventes à consommer sur place par application, au titre de l'année 1999, de la combinaison de la méthode dite des vins et de

, qui sont au demeurant représentés sur un plan général des travaux joints au dossier d'enquête publique. 7.

Vu la requête sommaire enregistrée le 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 août 1984, présentés pour la SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE

le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 25 septembre 2018 en tant que les éléments de la façade ouest du bâtiment A méconnaissaient le a) du point 2 de l'article UB 6 du règlement du plan