- La non perception de prime de rendement et de prime de bonus : M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 février 2016), que M.

sanitaire départemental, l'a condamné à une amende de 600 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

du travail", serait "demeurée vigilante sur l'accueil et l'organisation des salariés" ; que le conseil de prud'hommes, en considérant comme rapportée la preuve d'un exercice concret et effectif de missions

Par décision du 30 novembre 2011, la caisse a pris en charge la maladie professionnelle de Monsieur [L] au titre de la législation professionnelle.

5 ans d'interdiction de gérer toute entreprise artisanale ou agricole et toute personne morale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

leur domicile et l'entreprise puisque, d'une part, les dépanneurs ne sont autorisés à rentrer chez eux avec le véhicule de service que dans le cas où, le lendemain matin, ils doivent accomplir une mission

X..., salarié de la société Schneider electric industries(la société), a été victime d'un accident du travail le 21 juin 2000 alors qu'il effectuait une mission de maintenance et de révision de tableaux

et l'a, en répression, condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, outre une interdiction du territoire national pendant un an et la confiscation des pièces du dossier cotées D 3 et D 4 fiche de prise

Yann Y..., pris en qualité de président de l'assemblée des copropriétaires ..., demeurant ..., 3 / de M.

Pour dire que les missions exercées par M.

, sans constater que les désordres en cause n'étaient pas de nature décennale ou ne relevaient pas de sa mission, la cour d'appel a privé sa décisions de base légale au regard des articles L. 111-24, devenu

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le ministre de la Défense a refusé de prendre en charge, au

L... directeur du laboratoire explique avoir pris la décision d'interrompre la mission « en raison du comportement inadéquat » de M.

Ce service était facturé au prix de 750 euros HT par mois.

[N] [Z] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise du 15 janvier 2026 dans un litige l'opposant à la SELARL [5], mission conduite par Me [X] [C] et la SELARL [6], mission

Un différend étant survenu sur la détermination du prix définitif de la cession, les parties, conformément à leur convention, s'en sont remis à l'estimation d'un tiers, qui a conclu à une dégradation des

(Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Mission laïque française et fondation scolaire et culturelle

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris

Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 5.