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non contradictoire et qu'elle ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation par l'emphytéote, lequel est non seulement privé de ses droits réels sans procédure contradictoire mais ne bénéficie pas

Faits et procédure 1.

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[H] aux fins d'identifier l'internaute ; - que, certes, la procédure sur requête est une procédure non contradictoire ; - que, cependant, un intermédiaire technique auquel sont réclamées par ordonnance

code de procédure civile avec représentation par avocat obligatoire.

Il est conforme à l'équité de condamner Madame [N] [I] épouse [O] qui succombe à payer à la SA CREDIT LYONNAIS au titre des frais de procédure non compris dans les dépens, une indemnité de 1500 € sur le

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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RÉFÉRÉ du : 7 JUIN 2017 ORDONNANCE No 33/ 2017 No RG : 17/ 01308 Monsieur Zahir X... C/ U. R. S. S. A. F.