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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00321_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

L'examen des deux propositions de rectification adressées à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02508_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

et ne leur ont été transmis qu'avec la communication de la proposition de rectification destinée à la société, soit après la notification de leur propre proposition de rectification et la proposition

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210326_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109481_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de l'article L. 50 du libre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration a méconnu l'étendue de ses pouvoirs de contrôle prévus aux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100430_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée ; - de ce fait, cette proposition n'a pu avoir un effet interruptif de prescription ; -

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203602_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

S'agissant de la notification de la proposition de rectification : 4.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465351.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Une proposition de rectification doit, en principe, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, être notifiée à la dernière adresse communiquée par le contribuable

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04957_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

de rectification consécutive à la proposition de rectification adressée à la SCI Tardi.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203663_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le pli contenant la proposition de rectification modèle 2120 a été adressé à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005752_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'administration fiscale précise que dans cette proposition de rectification, il a été indiqué à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00900_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La proposition de rectification adressée à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03042_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de rectification qui lui a été adressée le 21 août 2018 est insuffisamment motivée, dès lors qu’elle ne s’est pas « accaparée » l’ensemble des motifs de la proposition de rectification adressée à la SARL

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200178_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00377_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

M. et Mme B soutiennent que la proposition de rectification du 14 septembre 2016 n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne que des extraits de la proposition de rectification adressée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904248_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106486_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

D'une part, il résulte de l'instruction que, par une proposition de rectification du 14 décembre 2017, à laquelle était annexée la proposition de rectification adressée à la société Labo Pharma le même

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108474_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le service ne l'a pas informé de la teneur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04417_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 16 juillet 2018, à laquelle la proposition de rectification adressée à l'entreprise unipersonnelle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01417_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

D’autre part, il ressort de l’examen de la proposition de rectification du 31 mai 2018 en ce qu’elle concerne l’année 2015, qu’un extrait de la proposition de rectification adressée à la SARL « D...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01530_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification : 2.

Source officielle

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