Codes de loi français

Article Annexe I (suite)

On différencie résolution et résiliation du contrat. L'exception d'inexécution n'est pas abordée. L'étude de la responsabilité contractuelle est reportée au thème 5.

LEGIARTI000032885943

Les modalités d'adhésion de même que les conditions de résiliation notamment pour cause indépendante de la volonté du médecin sont définies en annexe IV.

LEGIARTI000047771813

contrat 90 ans à compter de la date de naissance du militaire 3.1.9 Avenant et prorogation de contrat (active ou réserve) 130 ans à compter de la date de naissance du militaire 3.1.10 Documents relatifs à la résiliation

Article Annexe (suite)

En cas de vide conventionnel ou en cas de résiliation du protocole de financement par l'une ou l'autre des parties, l'UNCAM garantit la prise en charge des actions de formation prévues au cours de l'année civile de sorte qu'elles puissent se réaliser.

Article L3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06

Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.

Article Annexe

Durée-résiliation La présente convention peut être résiliée par chaque partie sous réserve qu'elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de trois (3) mois.

Article Annexe

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (notamment par vente ou résiliation du bail), ni des meubles meublants dont il est garni.

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Article 18 Durée, reconduction et résiliation du contrat de location 18.1. Le contrat de location est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.

LEGIARTI000048164216

Article R. 612-29-3 3 mois Code de la mutualité Affiliation, retrait ou exclusion d'une mutuelle ou d'une union à une union mutualiste de groupe (UMG) Article R. 115-2 3 mois Autorisation de conclusion, modification et résiliation d'une convention

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Remplacements ou transformations Nombre Montant Echéances Nombre Montant Sinistres (5) Nombre Montant Extinctions Nombre Montant Rachats Nombre Montant Réductions Nombre (4) Montant Résiliations

LEGIARTI000028443622

N200 | Q0210520 | L'Aube B0075 | Q0210580 | La Geune et ses affluents à l'amont de la confluence du ruisseau des Graves (inclus) B0076 | Q0220590 | Le Souy et ses affluents à l'amont du pont de l'autoroute A64 B0081 | Q0220620 | Le Riu Tort

Article Annexe

La résiliation de la présente convention.

Article 3

948 ; Article 949 ; Article 950 ; Article 951 ; Article 952 ; Article 953 ; Article 954 ; Article 955 ; Article 956 et article 957 ; Loi n° 56-699 du 17 juillet 1956 complétant les articles 830 et 840 du code rural en ce qui concerne les motifs de résiliation

LEGIARTI000024751074

Selon l'article 393-1 du PCG, les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire.

LEGIARTI000024744669

Selon l'article 393-1 du PCG, les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire.

LEGIARTI000025402875

Article 5 Si pour satisfaire un intérêt public, une modification était apportée unilatéralement par l'autorité concédante au présent cahier des charges ou à un texte pris pour son application et que le concessionnaire démontre qu'elle remet en cause

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

2° du II est restituée à hauteur du montant qui excède celui de la contribution due sur les intérêts recalculés, en appliquant à l'ensemble des dépôts du plan concerné le taux de rémunération du compte épargne-logement en vigueur à la date de sa résiliation

LEGIARTI000036621382

Article 23 L'affilié peut demander la résiliation de son adhésion à l'assurance volontaire par simple lettre. La radiation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la date de réception de la demande.

Article 9-5

Une résiliation anticipée par la caisse du contrat est possible, y compris pendant les deux premières années, si un médecin ne respecte pas de manière manifeste ou pour des raisons indépendantes de sa volonté les termes du contrat (exemple : non démarrage

LEGIARTI000028182007

Les conditions et les délais de résiliation ou de modification sont publiés au moins six mois à l'avance ; -lorsqu'il s'agit de modifications techniques entraînant des remplacements ou des adaptations significatives des installations connectées au réseau