- N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIG5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/00352 APPELANTE Madame [R] [Z] [F] [Adresse 1]

consistant pour la partie civile dans l'impossibilité de disposer d'un recours contre l'assureur du constructeur sans rechercher, comme l'y invitait la partie civile, si le défaut d'assurance n'entraînait

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacques Y..., Jean-Pierre

Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 19 Février 2026 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au

Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de les condamner à payer diverses sommes à M.

civile que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée si elle constate que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire et qu'en l'espèce aucune de ces deux

A l’audience des plaidoiries en date du 23 avril 2026, les avocats des parties s’en sont rapportés à leurs écritures. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026, les parties avisées.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. Q... a été poursuivi, devant le tribunal correctionnel de Paris, selon la procédure de la comparution immédiate.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : 1 – Faits : M.

Franchiseur (pièces n° 12-3, 12-4 et 18) ; que la société Alain X... International SA fait partie du pool de trésorerie conclu, le 7 juillet 2000, avec, les sociétés Alain X...

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 septembre 2025, Madame [X] a saisi le tribunal en contestation de la décision du 24 juillet 2025.

de la Villette, partie civile, et non les prévenus ou leurs conseils, qui a eu la parole le dernier, doit être annulé" ; Attendu qu'il n'importe que l'avocat de l'une des parties civiles soit cité

Au soutien de la seconde partie de ses écritures, la SA CA CONSUMER FINANCE demande, au sein d'un autre dispositif, de : Vu l'article L. 312-39 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats

Madame [J], détient 30% des parts sociales et Monsieur [G], président, détient 70% des parts sociales.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

La réception des travaux tous corps d'état, en ce compris les parties communes, est intervenue le 25 juillet 2008 entre la SCI Les Grands Espaces et les entreprises, le procès-verbal de réception du lot

Franchiseur (pièces n° 12-3, 12-4 et 18) ; que la société Alain X... International SA fait partie du pool de trésorerie conclu, le 7 juillet 2000, avec, les sociétés Alain X...