Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer.

A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

Par déclaration reçue le 31 mars 2024 à 18 heures 33, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif, en relevant que le délai de 6 semaines encadrant la procédure de reprise n'est pas

devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 18 janvier 2025 effectuées par le parquet: - à M.

des décisions portants obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination compte tenu du caractère suspensif du recours en annulation déposé antérieurement.

N° RG 25/03213 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKGQ Nom du ressortissant : [T] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché au recours en annulation spécifique formé devant le tribunal administratif.

Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué

Les dispositions de l’article 117 précité du décret du 7 novembre 2012 prévoient qu’ont un effet suspensif les recours contentieux formés à l’encontre des titres de perception correspondant aux créances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° H 22-16.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché au recours en annulation spécifique formé devant le tribunal administratif.

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/02116 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAXF Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juillet 2022 à

Si, à Mayotte, le recours contre l'obligation de quitter le territoire français est par lui-même dépourvu de caractère suspensif, l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n'est pas susceptible de recours. ****** En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le

effectif Recours contre une expulsion rendus ineffectifs par sa rapidité d’exécution   : violation   Absence de nécessité d’un recours suspensif contre les simples modalités pratiques d’une

administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, recours qui présente un caractère suspensif en vertu de l’article L. 262-46 du même code.

des poursuites en application du dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée ; Attendu que sur appel du jugement, un arrêt du 14 mars 2006 a constaté la suspension

Mme C soutient que : - l'urgence est présumée s'agissant d'une obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane dès lors que le recours contre une telle décision n'est pas suspensif