alors, selon le moyen, que l'article L.17 du Livre des procédures fiscales énonce qu'"en ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, I'administration des impôts peut rectifier

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N° RG 24/00980 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXNW du 05 Juillet 2024 N° de minute 24/01036

A titre subsidiaire, en application de l'article 463 du code de procédure civile, Rectifier l'omission de statuer dans l'arrêt précité.

PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 24/00158 ; Décision déférée à la Cour : arrêt n° 69, Rg n°21/00235 de la Cour d'Appel de Papeete du 22 février 2024 ; Sur requête en rectification

Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 10 février 1988 par laquelle il a rejeté la requête de M.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. ».

Par requête enrôlée le 24 mars 2026, sous le N° 2026F00461, la SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 17 mars 2026 ; Conformément aux dispositions des articles 450 et

que la société Finaréa entreprises n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme C... ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification

Par jugement du 29 avril 2022 le tribunal judiciaire de Brest a : - Rejeté la demande de plan de cession formulée par MM. [X] et [Y] [Z], - Autorisé le plan de cession au profit de MM.

, bouleverse de façon très significative l'économie du plan et porte ainsi atteinte à l'autorité de chose jugée.

Il convient de rectifier l'arrêt en ce sens.

Le pouvoir reconnu à l'administration fiscale de rectifier les valeurs déclarées par le contribuable s'exerce sous le contrôle du juge de l'impôt qui vérifie le respect par l'administration de ce principe

[P] a rectifié ce qu'il qualifie de "lapsus" plus de quatre mois après la citation délivrée par M.

de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur

Cette demande de rectification d'erreur matérielle ne peut donc prospérer. Des raisons d'équité commandent de débouter M.

Le 10 juillet 2014, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification portant sur les droits de mutation par décès.

Localité 6] Madame [X] [O] née le 21 novembre 1986 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Marie Delautre, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DEFENDEURS A LA RECTIFICATION

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.