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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374448
27 avril 2007
27 avril 2007
A demande au Conseil d'Etat de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle la décision du 30 juillet 2003 par laquelle il a déclaré non admise sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 juillet
Source officielleChambre 1-6
664452c9b94eb60008b3d307
18 avril 2024
18 avril 2024
Par requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer du 21 décembre 2023, Mme [P] a saisi la cour d'appel aux fins de : À titre principal, - rectifier l'omission matérielle relevée
Source officielle8ème chambre
DTA_2214302_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
F G et à Mme J A des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de dix jours
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab746736bfc00008d68d3c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
AV COUR D'APPEL DE NIMES 24 Novembre 2021 [D] [D] C/ [Y] COUR D'APPELDE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 19 JANVIER 2024 REQUÊTE EN RECTIFICATION
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511414_20250811
11 août 2025
11 août 2025
A B, représentée par Me Dalmas, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au service des naturalisations du ministère de l'intérieur de rectifier les erreurs matérielles affectant son dossier de
Source officielleCour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919f5
22 mai 2014
22 mai 2014
veuve Y..., M Sylvio Y... et Mme Marguerite Y... épouse Z... ont demandé que l'arrêt du 31 octobre 2013 soit rectifié.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f139
21 février 2012
21 février 2012
Echiquier Développement et la société Sodipierre Finance de leurs demandes de rectification de prétendues erreurs matérielles et de réparation de décision prétendument intervenue sur des choses non demandées
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000033285504
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".
Source officielleChambre 07
69a414eacdc6046d472134d0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
sous le N° 2025F1436, la société EOS FRANCE, en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation [C] V ayant pour société de gestion la SAS FRANCE TITRISATION demande au Tribunal de rectifier
Source officielleChambre sociale
6789f3b4c2a5bdff9702ff34
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Mme [R] [U] demande également à la cour de procéder à une rectification d'erreur matérielle.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2a47c7caf29d4c5001
3 avril 2025
3 avril 2025
Les deux entreprises ne sont pas intervenues pour reprendre leurs ouvrages et lever les réserves.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905071_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
en conséquence de rectifier les impositions litigieuses.
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c53
7 janvier 1992
7 janvier 1992
le remboursement à l'Assedic Toulouse Midi-Pyrénées des indemnités de chômage payées au salarié congédié du jour de son licenciement au jour du jugement ; que suivant requête du 30 mars 1987 " en rectification
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007893326
28 février 1996
28 février 1996
enregistrée le 6 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (93150) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105920_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Toutefois, si la proposition de rectification doit indiquer de quelles catégories de revenus relèvent les différentes bases rectifiées, elle n'est pas tenue de ventiler les droits qui résultent des rectifications
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221407
5 mai 2006
5 mai 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser et de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 12 juillet 2002 par laquelle, statuant au contentieux, le Conseil d'Etat a rejeté sa demande
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493424.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielleRéférés
69f055e0cdc6046d47ce3056
15 octobre 2025
15 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATEREILLE Prononcée par mise à disposition Le 15 Octobre 2025 Par M.
Source officielleChambre civile 1-3
6969ec07cdc6046d477e2fa1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[P] demande en conséquence à la cour de : - rectifier le jugement quant aux modalités de citation de M. [L] ; - infirmer ce jugement ; - condamner M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102528_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Un mémoire présenté par M. et Mme B a été enregistré le 11 juin 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 7 mars 2023, et n'a pas été communiqué.
Source officiellePage 50 sur 1960