AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721c6cd580146773f7230
28 octobre 1992
28 octobre 1992
A... le 31 mai 1986, n'a déclaré inexistante la vente que par refus d'application de l'article 1843 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article 6 du décret n° 78.704
Source officiellePage 50 sur 7935
18e Chambre B
5fdc89814a7ce0acb96b562c
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Une autorisation de licenciement a été demandée aux services de l'inspection du travail, qui l'a refusée dans un premier temps.
Source officielle