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158 693 résultats pour « refus d'insertion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721c6cd580146773f7230

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

A... le 31 mai 1986, n'a déclaré inexistante la vente que par refus d'application de l'article 1843 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article 6 du décret n° 78.704

Source officielle

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CA

18e Chambre B

5fdc89814a7ce0acb96b562c

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Une autorisation de licenciement a été demandée aux services de l'inspection du travail, qui l'a refusée dans un premier temps.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113183_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A pour motif d'insuffisance professionnelle, et a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200538

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L'assureur ayant refusé sa garantie en arguant d'une fausse déclaration intentionnelle d'[M] [R] lors de la souscription, les consorts [N] l'ont assigné, en présence de la banque, en exécution du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e674ef9f00086f6524

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Vous avez fait part de votre intention de saisir le Conseil de Prud'hommes et l'inspection du travail. Le même jour vous avez saisi le Comité Social et Economique (CSE).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00826

Cassation

16 juin 2026

16 juin 2026

] a formé un pourvoi contre l'arrêt civil de la cour d'assises des Yvelines, en date du 31 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre elle, du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422ca9

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

; "alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour retenir X... dans les liens de la prévention, à écarter les diverses justifications qu'elle invoquait, tirées notamment de la violence du père et du refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01090

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

qu'en l'espèce, il est constant et non contesté par les parties dans leurs conclusions que le jugement rendu le 17 juin 2011 par le tribunal administratif de Toulon, annulant la décision de retrait du refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200564

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

du risque n'est encourue que si l'assuré n'a pas correctement répondu à une question claire et précise ; que dès lors, en retenant, pour estimer que la Sogecap était fondée à refuser la mise en jeu de

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb24

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215034_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

C ; 2°) d'annuler la décision expresse du 10 août 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision de l'inspection du travail et, d'autre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306811_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En l'espèce, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01003

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

reçue le 21 novembre 2013.

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c37

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

retour ; que René Z... est revenu chez lui à 16 heures 45 au volant de sa voiture ; qu'il résulte des déclarations des trois fonctionnaires de police que René Z..., auquel ils se sont présentés : - a refusé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00077

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

routier sans insertion de la carte de conducteur dans le chronotachygraphe en récidive, utilisation d'une licence, d'une copie conforme ou d'une autorisation de transport périmée, suspendue ou déclarée

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f246

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

effet à compter du 1er février 1991 ; que cette contribution a été ramenée à 3 400 francs, à compter du 1er juillet 1993, par un arrêt du 25 octobre 1994, signifié le 31 octobre 1995 ; qu'il s'est refusé

Source officielle
CC

civ2

613723d0cd5801467740e84d

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

que Mme Viviane X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Peyrusse Vieille, la commission administrative ayant refusé

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e914

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

que Mme Régine X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Peyrusse Vieille, la commission administrative ayant refusé

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CC

civ2

613724d2cd58014677418a55

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

traitement orthodontique puis, après rejet de cette demande, sous la cotation TO 100 correspondant à un semestre de traitement de la malformation en cause ; que l'organisme de sécurité sociale a opposé un refus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00216

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[V] son intention de se prévaloir de son droit de préférence. 4.

Source officielle