Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 portant règlement

; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins ; Vu les arrêtés des 16 février 1977

nationale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; - le code

Aucun règlement n’est intervenu, pas plus qu’une solution de règlement amiable du litige.

D'ETAT ET QUI N'AURONT PAS ENCORE ETE INTEGRES DANS LES CADRES METROPOLITAINS SONT CONSTITUES EN CADRE AUTONOME ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret du 10 mars 1894 portant règlement d'administration publique pour la loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vicard, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique.

Aux termes de l'article 4 du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE LA COPROPRIETE "RESIDENCE GRAND ROC" : CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU DECRET NO 67.233 DU 17 MARS 1967 PORTANT REGLEMENT

DU PROTOCOLE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE SIGNE LE 15 AVRIL 1959 ; LE DECRET N 69-865 DU 17 SEPTEMBRE 1969 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DE COOPERATION TECHNIQUE

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pouget, présidente.

Un règlement d'administration publique déterminera les modalités de prise en compte de ces services ; ..." ; et qu'aux termes de l'article R.6 du même code, "les services accomplis dans les cadres des

opposée par le ministre de l'intérieur doit être rejetée ; Sur la légalité de la circulaire attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement

Aux termes de l'article 43 du décret n°54-8863 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953

Enfin, aux termes de l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953

Enfin, aux termes de l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la

Enfin, aux termes de l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, portant règlement

fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 10, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 et celles du règlement