percevoir de la compagnie d'assurances une somme qui ne leur était pas due ; "alors que pour que soit caractérisé le délit d'escroquerie, les manoeuvres du prévenu doivent avoir été déterminantes de la remise

Elle a embauché [Q] [H], à compter du 21 décembre 1999, en qualité de secrétaire facturière.

neuves et matières premières (de bonne présentation et conservation, de vente courante, non périmées et non périssables à trente jours pour les produits frais), en sus du prix ci-dessous, au prix des factures

Vernouillet à sa demande de communication des documents suivants concernant l'opération relative à la construction de l'école de musique de danse et des arts : 1) le bilan financier ; 2) toutes les factures

que la seule base fiable, relative à la réparation de ce préjudice, est le montant fixé par l'assureur et versé à la SCI de l'Espérance après chiffrage définitif de l'expert au vu de l'ensemble des factures

francs, les honoraires de l'infirmier ayant prodigué ses soins, fixés sur la base de la sécurité sociale, soit 371,80 francs, ainsi qu'un complément d'honoraires de 460,20 francs mentionné dans les factures

usage de faux, ou d'autres délits ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance de non-lieu du 11 juin 2004 ; "1/ alors que, devant la cour d'appel, les parties civiles avaient fait valoir que les factures

lui auraient été effectivement remises

Daniel X..., Mme A..., qui rapportait que "Daniel X... m'a spécifié que la première facture globale et sans détail devait être transmise à notre service comptable et que l'autre facture détaillant le

Z..., en espèces ou sous forme de prestations diverses; que les commissions étaient compensées en surfacturant les travaux réalisés par CIT ALCATEL ou en comptabilisant des factures fictives de charges

Il indique encore que la demande de règlement des deux premières factures a été régularisée le 22 août 2015 et le 22 octobre 2015'; que la dernière facture a été payée le 30 octobre 2018'; que ces factures

n'est punissable qu'autant que son responsable a eu l'intention d'altérer la vérité pour donner une image améliorée du résultat des opérations ; qu'en se bornant à relever certaines anomalies de facturation

a pour objet l'usage par la SARL Norcom de la marque " Contact télécom" pour mai 2004 avec des références à des numéros Inpi ; que cette facture d'un montant de 93 675,44 euros ne mentionne pas de

a pour objet l'usage par la SARL Norcom de la marque "Contact télécom" pour mai 2004 avec des références à des numéros INPI ; que cette facture d'un montant de 93 675,44 euros ne mentionne pas de TVA

celle-ci la somme de 940 euros versée à titre de dépôt de garantie ; Attendu que, pour rejeter cette demande et condamner Mme V... à payer à Mme U... une somme de 1 825,27 euros au titre des frais de remise

une faute civile sans caractériser aucune remise de fonds, la cour d'appel, qui n'a pu davantage caractériser le caractère déterminant de manoeuvres frauduleuses sur cette hypothétique remise, a de nouveau

La SCT a émis des factures pour un montant total de 2 950,62 euros TTC, que la société Appareils Vettiner n'a pas réglées. 2.

En novembre 2021, l'avocate a adressé une facture de 18 494 euros TTC à Mme [Y] qui en a réglé intégralement le montant. 5.

de Mme X... et à lui délivrer les cartes grises et certificats de cession de véhicules cédés ; que, par jugement du 10 mars 2004, le tribunal a donné acte à Mme X..., ès qualités, de l'envoi de la facture

vérificateur a rencontré Jacques X... les 12 et 28 janvier 1988 ainsi que le 2 février suivant; que certes aucun compte-rendu détaillé de ces rencontres n'a été établi mais que des documents ont été remis