dispose, depuis 1979, d'une accréditation auprès de l'Association internationale du transport aérien (l'IATA), représentant des compagnies aériennes, qui lui permet de bénéficier de tarifs

A... était tardif et constitutif d'une faute », le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 561 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 et 721 du même

Ils soutiennent que : - leur requête ne peut être considérée comme tardive et ils ne peuvent être regardés comme ayant renoncé à leur recours ; - leur créance n'est pas prescrite, même pour partie

pouvait s'il le souhaitait, bénéficier des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure pénale ; que, cependant, informé de ses droits, il y a renoncé

S'agissant de la désignation tardive de l'entreprise titulaire du lot menuiserie : 6.

Par ordonnance du 22 mars 2023, la cour a déclaré son appel irrecevable comme tardif. Monsieur [H] [D] a saisi le juge des libertés et de la détention de Pontoise le 27 mars 2023.

sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu’elle renonce

qu'ils étaient établis sur la base des arrêtés de charges de la copropriété, déterminant la quote-part du copropriétaire et le montant récupérable auprès du locataire ; que la société SOLLAR avait même renoncé

C lui a été remis le 24 juin 2022, date à laquelle la décision du bureau d'aide juridictionnelle doit être réputée notifiée au plus tard.

Le 15 mars 1995, l’avocat de l’unité sanitaire renonça à son mandat sollicita un renvoi afin d’être remplacé. L’audience suivante fut fixée au 4 octobre 1995.

auprès de la société Axa assurances vie, devenue Axa France vie (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie multi-supports ; qu'il a exercé par lettre recommandée du 2 octobre 2001, la faculté de renonciation

En outre, alors que cet avis est antérieur de plusieurs jours et a été visé par la décision litigieuse, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait parvenu tardivement au titulaire du droit de

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - la condition d’urgence et la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ne sont pas remplies.

Dans son mémoire enregistré le 20 juin 2025, la Fédération française de rugby renonce à ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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X... avait exposé qu'ayant été nommé dirigeant au moment où les difficultés de la société étaient déjà considérables, il avait renoncé à toute rémunération, qu'il s'était porté caution auprès de divers

Le preneur renonce en conséquence à toute contestation sur l'état des locaux ainsi que sur les surfaces mentionnées ci-dessus" a un contenu précis en stipulant expressément que le preneur renonce à tout

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [C], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

Considérant que, pour rejeter comme tardive la requête de M. A...