Ils soutiennent que : - leur requête ne peut être considérée comme tardive et ils ne peuvent être regardés comme ayant renoncé à leur recours ; - leur créance n'est pas prescrite, même pour partie

pouvait s'il le souhaitait, bénéficier des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure pénale ; que, cependant, informé de ses droits, il y a renoncé

S'agissant de la désignation tardive de l'entreprise titulaire du lot menuiserie : 6.

Par ordonnance du 22 mars 2023, la cour a déclaré son appel irrecevable comme tardif. Monsieur [H] [D] a saisi le juge des libertés et de la détention de Pontoise le 27 mars 2023.

sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu’elle renonce

qu'ils étaient établis sur la base des arrêtés de charges de la copropriété, déterminant la quote-part du copropriétaire et le montant récupérable auprès du locataire ; que la société SOLLAR avait même renoncé

C lui a été remis le 24 juin 2022, date à laquelle la décision du bureau d'aide juridictionnelle doit être réputée notifiée au plus tard.

Le 15 mars 1995, l’avocat de l’unité sanitaire renonça à son mandat sollicita un renvoi afin d’être remplacé. L’audience suivante fut fixée au 4 octobre 1995.

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En outre, alors que cet avis est antérieur de plusieurs jours et a été visé par la décision litigieuse, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait parvenu tardivement au titulaire du droit de

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Le preneur renonce en conséquence à toute contestation sur l'état des locaux ainsi que sur les surfaces mentionnées ci-dessus" a un contenu précis en stipulant expressément que le preneur renonce à tout

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Considérant que, pour rejeter comme tardive la requête de M. A...