du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X..., épouse Y..., coupable de diffamation publique envers

2,3 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

ne pouvaient faire l'objet d'une consultation, en second lieu, qu'en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, elle devait être précédée d'une saisine pour complément d'information

[P] [C] sous la forme d'une hospitalisation complète, en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant

1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, soit en vue de l'application de l'article 419 du Code pénal".

par toute partie, la chambre de l'instruction a violé le principe sus-énoncé et les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale,

de l'article 450 du code de procédure civile

et d’autres infractions (ci-après dénommé FGTI) au visa des articles 145 et 238 du code de procédure civile aux fins de le voir déclaré recevable en sa demande, - voir ordonner une expertise judiciaire

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Karavel demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de

L.142-6 et R.142-16-3 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de I'Homme, - DIRE que le médecin

de l'article 700 du Code de procédure civile.

[P] invoque en cause d'appel les dispositions des articles 865 alinéa 1, 143 et 144 du code de procédure civile ainsi que celles des articles 287 et 291 du même code.

12 et 14 du règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et 13 du règlement n° 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004, ainsi que les articles L. 8224-5, L. 8234-1, alinéa 1, L. 362-6

227-6 du Code Pénal ; RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [O] [D] à l’égard de l’enfant ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/05916 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOOM ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.